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Article avocat Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Rupture de la période d'essai, la preuve par s.m.s

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2018

La rupture de la période d'essai peut-elle être abusive?

Attention aux s.m.s de l'employeur !

La rupture de la période d’essai peut-elle être abusive ? la preuve par s.m.s est-elle acceptée ?

Oui.

Quel est le texte ?

L'article L 1221-20 du code du travail.

Quels sont les règles sur la rupture de la période d’essai ?

Elle doit reposer:

- sur un élément objectif exemple l’inaptitude professionnelle et étranger à toute discrimination en lien avec la santé, l’orientation, l’identité sexuelle supposée du salarié; à défaut, elle est annulée.

Quelle est la jurisprudence sur les s.m.s?

- voir (cass. soc. n° 1145 du 23/5/2007 06-43.209) : le s.m.s, message écrit adressé par téléphone est une preuve recevable comme un autre écrit car l’auteur du s.m.s ne peut ignorer qu’il est enregistré par l’appareil récepteur,

- voir (arrêt c.appel Paris pôle 6, ch.10, du 21/2/2018, RG16/02237): le s.m.s est la preuve du motif réel de la rupture de la période d’essai par l’employeur.

Quelle preuve si le s.m.s est envoyé par erreur ?

Envoyé par l’employeur, réceptionné par erreur par le salarié, il est la preuve de la rupture fautive par l’employeur (lui-même produisant une attestation, preuve à soi-même, rejetée); donc, même envoyé par erreur au salarié il est une preuve du motif réel.

Est-ce discutable ?

Oui car il y a des piratages, autres manipulations possibles, des vols ou pertes de téléphones.

Comment y remédier ?

Ne communiquez pas votre numéro de portable à l’employeur, exigez des écrits postaux, des courriers remis en mains propres datés et signés.

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: *il vous conseille en fonction des  faits et preuves du motif apparent et réel de la rupture de la période d’essai * il demande des dommages et intérêts pour réparer vos préjudices moral et financier subis.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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