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Article avocat Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Les conditions de renouvellement de la période d’essai

Par , Avocat - Modifié le 19-12-2018

Renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail.
D’abord, le nombre de renouvellement est limité à un seul et la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus est circonscrite.
Ensuite, le principe du renouvellement doit être prévu par une convention collective de branche étendue qui en fixe la durée et les conditions.
En troisième lieu, le renouvellement doit être expressément prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
En quatrième lieu, le renouvellement requiert l’accord exprès du salarié, sollicité au cours de la période initiale, et ne peut résulter de la décision unilatérale de l’employeur.
Enfin, l’employeur doit respecter les conditions et modalités fixées par l’accord de branche.

Non-respect des conditions de renouvellement de la période d’essai

En cas de non-respect de ces obligations, la décision de renouvellement serait irrégulière et l’engagement deviendrait donc définitif à l’issue de la première période d’essai et l’éventuelle rupture devrait s’analyser en un licenciement.
Pour exemple, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 janvier 1995 (n°91-42.862) qu’à défaut pour l’employeur d’avoir notifié par écrit à l’intéressé, comme le lui imposait la convention collective de branche applicable, les motifs de la reconduction de la période d’essai, cette dernière était irrégulière et l’engagement définitif : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007033397

Vos Réactions

  • elpibe - Membre Le 04-01-2019 à 14:51

    Bonjour,
    N'y a t-il pas eu une jusrisprudence concernant la durée de renouvellement de la période d'essai?
    Il me semblerait que la durée de renouvellement correspondrait à la même durée que celle de la période d'essai initale soit 2 mois + 2 mois pour les ouvriers/employé, 3 mois + 3 mois pour les agent de maitrise et 4 mois + 4 mois pour les cadres.
    Le cadre légal prenant le dessus sur les convetions collectives ayant été signé avec la loi de modernisation du travail de 2008.
  • elpibe - Membre Le 04-01-2019 à 14:52

    avant la loi de modernisation*

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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