LES FAITS: Un salarié employé comme concierge-gardien d'immeuble par une société, bénéficiait gratuitement d'un logement de fonction, et assurait une permanence téléphonique nocturne, prenant le relais des standardistes spécialement affectés à cette permanence et travaillant en horaires de journée.

LA PROBLEMATIQUE: L'employeur rémunérait ce temps de permanence comme un temps d'astreinte réservant aux seules intervention la qualification de temps de travail effectif. Le salarié, estimant pour sa part que ces permanences constituent du temps de travail effectif dans leur intégralité, en réclamait le paiement devant le Conseil de prud'hommes.

Pour les juges du fond dès lors que le téléphone sans fil dont disposait le salarié ne lui permettait pas de se déplacer plus loin que son garage et ne réceptionnait qu'une seule des cinq lignes du central, il ne pouvait donc sortir librement de son domicile (imposé par l'employeur ). En conséquence, il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Enfin, ces missions de permanence étaient assurées dans le cadre de la continuité du service public l'entreprise ayant, pour raisons de sécurité, l'obligation d'assurer une permanence téléphonique 7 jours/7 et 24 heures/24. Elle avait d'ailleurs rappelé par courrier aux salariés qui en étaient chargés la nécessité d'organiser un service continu et, pour les salariés, de respecter scrupuleusement les consignes de remplacement. Les juges d'appel ont confirmé le jugement de première instance.

POSITION de la Cour de cassation: Pour la Haute juridiction, compte-tenu de l'obligation pour l'employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 24 heures/24 et 7 jours/7, le gardien prenant pour la nuit le relais des salariés spécialement affectés à cette mission pendant la journée se trouvait bien en situation de travail effectif pendant toute la durée de sa permanence.

( Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-40.535, Sté Gaz de Strasbourg c/ Lebeau) Source: Éditions Législatives.

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