Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Permis à points » Actualités

Article avocat Permis à points

Permis de conduire et demandeur d'asile

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2014

Monsieur S...était demandeur d'asile. Il était poursuivi pour conduite sans permis. Le Tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé par un jugement du 19 décembre 2013.

Il bénéficiait d'un permis de conduire géorgien mais n'avait pas sollicité l'échange de ce permis. Or l'article R 222-3 du code de la route prévoit que le permis de conduire étranger peut être reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la date de résidence normale de son titulaire.

Que faut-il entendre par résidence normale? L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance des permis de conduire précise qu'il s'agit de la date de début de validité du premier titre de séjour (art.4). Les demandeurs d'asile n'ont qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. Le titre de séjour n'est constitué que par une carte de séjour ou une carte de résident, conformément à l'architecture du code de l'entrée et du séjour (les titres de séjour sont mentionnés au Titre 1er du Livre III). Donc la demande d'échange ne peut être faite qu'à compter de l'obtention du titre de séjour, de sorte que ne sont pas concernés par l'obligation de demander l'échange de leur permis de conduire les titulaires d'un récépissé constatant le dépôt de la demande d'asile (cf documentation préfet de la Haute Garonne du 17 septembre 2012).

Par Me Seguin

Source

Vos Réactions

  • xiang - Visiteur Le 14-11-2018 à 20:10

    Bonjour est ce qu'un demandeur d'asile qui a un permis peut conduire sur le territoire francais si oui qu'elle article le definit. Merci
  • Curieux2018 - Visiteur Le 28-11-2018 à 18:22

    J’aimerais aussi avoir la réponse à cette question ambiguë dont l’interpretation de la loi prête à confusion.
  • Chrys Lenjon - Visiteur Le 23-08-2019 à 15:32

    bonjour sil vous plaît j'aimerais savoir si un demandeur d'asile avec son permis étranger peut conduire sur le territoire français ???
  • Samba896 - Visiteur Le 15-01-2020 à 22:40

    Bonjour.
    J'aimerais savoir si un demandeur d'asile possédant un permis valide peut conduire en France. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Denis SEGUIN

Maître Denis SEGUIN

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés