Départ en vacances : comment protéger votre permis ?

A l’occasion des départs en vacances, le permis de conduire est un « précieux sésame ».

Vous allez prendre la route, faire de nombreux kilomètres en famille.

Vous voulez être en toute confiance avec un permis de conduire valide et éviter d’être verbalisé dans le cadre d’écarts de conduite involontaires, de laisser sur la route des vacances des points qui vous seront vitaux à la rentrée...

Quelles sont les mesures de précaution à prendre pour gérer votre capital point et comment réagir en cas d’interpellations suite à des infractions ?

1. Les PV : comment les contester ? Comment les éviter ? Que faire en cas d’infractions ?

Vous serez tout naturellement beaucoup plus exposé sur la route lors des grands départs en vacances, lors des longs trajets, exposé aux radars mais également exposé aux contrôles routiers accrus en cette période.

Vous ne pourrez pas toujours échapper à une verbalisation en cas de négligence si ce n’est d’imprudence..

Même s’il est fermement recommandé de respecter les vitesses réglementaires et de respecter les règles de sécurité routière, en cas d’infraction, comment réagir ?

a-     Face aux radars, quoi faire ?

Les radars automatiques jalonnent les routes de vacances.

Quelquefois pour un simple kilomètre-heure au-dessus de la vitesse autorisée, vous serez flashé et et vous perdrez des points.

La conduite à tenir en cas de verbalisation par un radar automatique est la suivante : vous ne recevrez l’avis de contravention qu’à votre domicile, donc probablement à votre retour de vacances.

Il faudra faire attention au délai de contestation, il est de 45 jours.

Vous pouvez contester le radar automatique, notamment sur le problème de l’identification du conducteur. En réalité dans 99 % des cas, les radars automatiques prennent la plaque d’immatriculation arrière, donc le conducteur n’est pas identifiable, ce qui signifie que vous pouvez demander, dans le cadre de la contestation, une requalification sur le titulaire de la carte grise.

Vous serez alors condamné à payer l’amende. En tant que redevable, vous paierez le Trésor public, les caisses de l’Etat seront renflouées par les amendes, mais vous ne perdrez pas de points !

Il est donc essentiel de mettre en place une contestation systématique des radars flashs à défaut d’identification du conducteur ; pour ce faire : retenir 45 jours pour contester, remplir la requête d’exonération, cocher la case numéro 3 et d’envoyer en lettre recommandée.

Il est possible également de demander conseil auprès de notre cabinet pour remplir ces formulaires et ne pas commettre d’erreurs et sauver ces petits précieux points des délits routiers mineurs.

b-     Que faire en cas d’interpellation ?

La problématique, elle n’est pas la même lorsque l’on est interpellé dans le cadre d’une infraction au Code de la route, un feu orange bien mur, un stop glissé, un excès de vitesse sur la route avec des agents interpellateurs et verbalisateurs à la jumelle ou des radars embarqués.

A ce moment-là, l’agent de police relève votre identification.

La problématique de contestation n’est donc pas un problème d’identification du conducteur, mais un problème de fiabilité du relevé de vitesse ou d’identification du véhicule en excès de vitesse ou en infraction.

Dans ce cas, vous allez voir remettre l’avis de contravention directement sur le rebord de la route ou vous allez le recevoir trois ou quatre jours plus tard dans votre boîte aux lettres.

Vous avez également la possibilité de contester, mais il est plus prudent de remettre à ce moment-là ce PV à un avocat spécialisé qui soulèvera les moyens de nullité nécessaires à la contestation du relevé de vitesse, notamment des moyens de nullité relatifs à l’homologation du radar, la fiabilité du relevé de vitesse, les signatures nécessaires des agents, les qualités des agents interpellateurs, etc. la fiabilité de la signalisation ou encore la précision du lieu de commission de l’infraction..

 Autant de moyens de nullité que seuls des avocats spécialistes peuvent « dénicher » sur les PV de constatation qu’ils obtiendront en copie.

Donc à retenir en cas d’interpellation : rester calme, reconnaître éventuellement l’infraction pour apaiser le dialogue avec des forces polices (qui peuvent être un peu « zélée » en cette période de forte chaleur), en toute hypothèse refuser de signer, et surtout ne jamais payer sur le rebord de la route afin de remettre votre PV à la rentrée à notre cabinet aux fins de contestation.


2 . Le permis à points comment le protéger, comment éviter ou contester une annulation?

Le permis de conduire est crédité de douze points et ces douze points sont particulièrement précieux à l’approche des grandes vacances.

Quelles mesures prendre pour d’une part, surveiller son capital, anticiper une éventuelle invalidation de permis de conduire et réagir en cas d’invalidation ?

a-     Suivre son capital point

Vous pouvez consulter l’état de votre solde de point sur le service Telepoints.

Vous devez au préalable obtenir un code pour avoir accès à votre capital point auprès de la préfecture. Il faut se rendre à la préfecture, demander un relevé d’information intégral et vous aurez un suivi régulier de votre capital points.

Le suivi de votre capital point via la lecture du relevé d’information intégral vous permettra d’anticiper une invalidation et notamment de vous inscrire de toute urgence à un stage de récupération de points.

Dans le cadre des stages volontaires, vous avez la possibilité de récupérer quatre points qui seront crédités immédiatement et qui vous permettront d’éviter une annulation.

Tant que votre permis de conduire est affecté d’un solde positif de points et/ou tant qu’une lettre recommandée avec accusé de réception signée invalidant votre permis de conduire ne vous a pas été adressée, vous avez la possibilité de vous inscrire à un stage de récupération de sensibilité routière et récupérer quatre points.

C’est également le meilleur moyen pour éviter une annulation.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être effectués une fois par an sur deux jours payants et « passionnants »...

b-     En cas d’invalidation, récupérer ou non le recommandé ?

C’est la sempiternelle question qui agite le monde des conducteurs en attente du fameux arrêté 48 SI invalidant le permis de conduire.

On se demande toujours si on doit signer le recommandé, si on doit récupérer ce recommandé, quelles sont les conséquences de la signature de ce recommandé, si ce recommandé arrive en votre absence durant les vacances ?

Les règles sont les suivantes :

 

  • -      L’arrêté 48 SI est un arrêté ministériel et c’est à compter de la notification que le permis est considéré comme invalidé.
  • -      La notification est considérée comme régulière dans deux hypothèses : soit lorsque vous avez signé le recommandé ou lorsque une personne habilité à le faire a signé pour vous le recommandé, l’accusé de réception ;
  • -      soit lorsque le facteur est passé, qu’il a déposé dans votre boîte aux lettres un avis de passage et qu’un délai de quinze jours est expiré à l’issue de cet avis de passage pour aller récupérer ce fameux recommandé à la poste.
  •   A l’expiration de ce délai de quinze jours, votre permis de conduire sera considéré comme invalide et vous ne pourrez plus ni conduire ni faire de stage de récupération de points.
  • Donc, vous pouvez légalement gagner quinze jours en ne signant pas le recommandé, en laissant l’avis de passage dans votre boîte aux lettres, attendre les quinze jours, profiter de ces quinze jours pour éventuellement reprendre quatre points puis récupérer ensuite le recommandé.

 

D’une manière générale, si vous n’avez pas le temps de faire de stage, si de toute façon votre capital point est négatif et fortement négatif, il est recommandé plutôt de récupérer la lettre 48 SI, de vite l’apporter à votre avocat pour pouvoir réagir, sachant que les délais de recours sont de deux mois à compter de la notification de l’arrêté 48 SI. Ne pas faire la carpe mais réagir en droit c’est plus prudent et plus efficace

c-     Que faire en cas d’invalidation ?

Si vous n’avez pas pu récupérer des points, si vous n’avez pas pu contester vos infractions, si vous vous retrouvez finalement à la veille de votre départ en vacances avec une invalidation de permis et une 48 SI ou à votre retour de vacances à la rentrée avec une 48 SI qui vous attend dans la boîte aux lettres, il ne faut pas désespérer.

Il existe deux recours spécifiques : un recours d’urgence vous permettant de reconduire sous un délai de trois semaines qui est un recours en référé, qui est réservé aux professionnels de la route et qui repose sur une absence de dangerosité au volant et un recours sur le fond en récupération des points de permis qui est un recours qui fonctionne extrêmement bien, pour lequel notre cabinet a des résultats plus que probants puisque nous récupérons en moyenne huit permis sur dix.

Le tribunal administratif rendra en jugement, ce jugement annulera la lettre 48 SI invalidant le permis de conduire et votre permis de conduire sera recrédité des points que nous aurons récupéré, ce qui vous évitera d’avoir à le repasser.

Il faut donc réagir rapidement à réception de cette 48 SI, vite consulter un avocat spécialiste et vite entamer les recours vous évitant d’avoir à repasser le Code de la route, éventuellement code et conduite lorsque vous êtes titulaire d’un permis probatoire.

A réception de la 48 SI, nous contacter immédiatement.

Contactez Maître FITOUSSI sur son portable ou sur son email à l’adresse suivante :

Par Maître Vanessa FITOUSSI

Avocat au Barreau de Paris Palais E 317

264, rue du Faubourg-Saint-Honoré - 75008 PARIS

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Tél. : 01 44 40 04 20 - Fax : 01 44 40 44 41