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Article avocat Permis à points

Suspension de permis suite à un excès de vitesse

Par , Avocat - Modifié le 13-01-2020
La police vient de vous confisquer votre permis de conduire suite à un excès de vitesse ? Vous venez de recevoir une suspension administrative de votre permis de conduire ? Quelles sont les solutions pour reconduire rapidement ?

I. J’ai commis un excès de vitesse : que va-t-il se passer ?

SI vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, la police vous « confisque » le permis de conduire pendant une période de rétention de 72 heures. Ce délai permet ainsi au Préfet de prononcer de manière quasi systématique une suspension de permis pour une durée pouvant varier de 1 à 6 mois.

Vous recevrez ensuite, généralement plus de 6 mois après :

  • soit une convocation devant le Tribunal de Police,
  • soit directement une décision de justice, appelée l’ordonnance pénale.

En cas de convocation devant le Tribunal de Police, vous serez amené à vous expliquer sur les faits et une sanction sera rendue.

Dans la mesure où cette convocation intervient plusieurs mois après l’excès, vous avez généralement déjà effectué l’intégralité de votre suspension administrative et le juge se contente souvent de confirmer la suspension déjà effectuée.

En cas de réception d’une ordonnance pénale, la décision a déjà été rendue puisque vous avez déjà été, en votre absence, déclaré coupable et une sanction a été prononcée. Dans ce cas de figure, les peines sont alors déterminées suivant des barèmes préétablis.

 

II. Quelles sont les possibilités pour récupérer son permis le plus vite possible suite à une suspension ?

Si on suit le déroulement normal de la procédure judiciaire engagée à votre encontre en cas d’excès de vitesse, vous êtes quasiment certain d’être privé de votre permis pendant toute la période de suspension prononcée par le Préfet.

Si vous souhaitez accélérer les choses, 2 solutions s’offrent à vous :

  • Effectuez un recours gracieux auprès du Préfet afin de solliciter la minoration de la période de suspension prononcée.

Sauf exception, sachez que le Préfet ne revient que très rarement sur sa décision.

  • Déposez une demande de comparution volontaire devant le Tribunal de Police afin dêtre audiencé le plus rapidement possible.

En effet, il vous est possible de demander au Tribunal de Police de comparaître volontairement afin d’être jugé pour les faits reprochés sur le fondement de l’article 531 et l’article 532 du Code de Procédure pénale.

Concrètement, il s’agit d’écrire au Tribunal de Police en lui demandant de vous convoquer dès que possible.

L’intérêt de cette demande est que le Juge a la possibilité de réduire la durée de suspension administrative en prononçant une mesure de suspension moindre.

Par exemple : le Préfet vous a retiré le permis pour 6 mois le 20 décembre 2019.
Vous déposez immédiatement une demande de comparution volontaire et êtes convoqué devant le Juge le 20 janvier 2020.
Au jour du jugement, vous aurez donc accompli 1 mois de suspension administrative et il vous restera théoriquement 5 mois à faire.

Si le juge décide de prononcer une suspension judiciaire dun mois, celle-ci prime sur la mesure préfectorale et se substitue à elle (à condition bien sûr de ne pas faire appel et de laccepter) : vous pourrez alors récupérer votre permis de conduire le 20 janvier 2020.


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Maître Amandine BURATTINI

Maître Amandine BURATTINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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