Qu'est-ce que le recours FNPC ? Comment le pratiquer ?

Il s'agit « du » recours gracieux devant le service du fichier national du permis de conduire en matière de points.

On le porte devant le service du fichier national du permis de conduire appelé aussi SNPC ou FNPC qui dépend du Ministère de l'intérieur.

C'est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d'en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si l'administration décide de ne pas répondre, ce qui est extrêmement appréciable étant donné la brièveté des délais de recours contentieux en matière administrative : deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Dès lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste au sein du relevé d'information intégral par exemple un retrait de 8 points pour des infractions concomitantes ou un mauvais calcul du nombre de points retirés, l'administration fait normalement droit, sans difficulté à la demande de l'automobiliste ce qui permet de régler bien des situations.

De plus et si vous avez eu la chance ou l'intelligence de pouvoir faire un stage de rattrapage de points alors que votre solde de points était déjà nul mais avant de vous voir notifier le 48 SI, c'est au FNPC qu'il faudra s'adresser afin que vos points soient crédités à votre solde.

En effet, les services préfectoraux refusent systématiquement et ce de manière surprenante de prendre en compte les points de stage dans ce cas de figure.

Par Me Dravet