Actualités Permis à points

Le saviez-vous ? Lire la suite

Notre cabinet met en ligne ses décisions gagnantes du mois, l'occasion de revenir sur les rumeurs contre ce recours. Il s’agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d’invalidation d’un permis de conduire référencée 48 SI. Lire la suite

Que faire lorsque l'on vient d'apprendre que son permis était invalidé pour solde de point nul ?  Lire la suite

Vous venez de recevoir une lettre 48 SI ou vous venez d'apprendre que votre permis de dispose plus de points ?  Lire la suite

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution. Lire la suite

Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Lire la suite

Votre permis a 0 point? Vous avez reçu une 48 SI? Rien n'est perdu. Il existe plusieurs manières de récupérer le permis dans des délais intéressants. Lire la suite

Monsieur S...était demandeur d'asile. Il était poursuivi pour conduite sans permis. Le Tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé par un jugement du 19 décembre 2013. Il bénéficiait d'un permis de conduire géorgien mais n'avait pas sollicité l'échange de ce permis. Lire la suite

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir. Lire la suite

OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. Lire la suite

Concernant le permis de conduire, les questions les plus récurrentes que vous nous posez dans le cadre des consultations au Cabinet trouvent un certain nombre de réponses dans les 12 points essentiels en la matière développés en suivant. Lire la suite

Invalidation ou annulation du permis, le point sur ces deux sanctions et sur les recours. Lorsque vous serez en possession de la 48 SI qui vous sera notifiée par recommandé AR vous invitant à restituer votre permis pour solde de point nul sur votre capital de 12 points voila les deux recours qui vont devoir être engagés par votre avocat.  Lire la suite

Qu'est-ce que le recours FNPC ? Comment le pratiquer ?  Lire la suite

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse. Lire la suite

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 22 novembre 2012, Monsieur H / Protagoras, YL Communication) Lire la suite