Actualités Permis de Conduire : vos droits

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Conduire : vos droits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le permis blanc.

Didier Reins - Avocat 26/05/2021 - 114 vues

Le permis blanc est une mesure destinée à vous permettre de conduire votre véhicule malgrès une annulation. Il s'agit donc d'un aménagement de peine qui répond à des conditions strictes.

Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 07/04/2021 - 390 vues

Pour conduire sur la voie publique il est obligatoire d'être titulaire du code de la route ainsi que du permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante, à défaut, vous encourez de lourdes sanctions.  

Droit du permis de conduire : faut-il avoir recours à un avocat ?

Vanessa Fitoussi - Avocat 01/03/2020 - 527 vues

Vous venez de commettre une infraction au code de la route plus ou moins grave, vous êtes découragé, intimidé par la police, inquiet pour votre permis et souvent votre emploi, pas de panique, ce n’est pas fini, pas perdu d’avance. L’avocat en droit pénal routier spécialiste du code de la route et de la défense pénale des automobilistes défendra...

La suspension du permis de conduire par le préfet.

Didier Reins - Avocat 08/10/2018 - 726 vues

Lorsqu’il est reproché à un automobiliste d’avoir commis certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet. Il s’agit donc là d’une mesure de suspension préfectorale du permis qui va se manifester immédiatement après la commission de l’infraction. Il existe des voies de recours...

Récupérer son permis de conduire en urgence en l’absence d’emploi.

Didier Reins - Avocat 23/07/2018 - 1587 vues

Il est désormais possible de récupérer son permis de conduire annulé même si l'on ne dispose pas d'un emploi pour justifier d'une urgence. La décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2016 apporte une précision d'une particulière importance et tord le cou à une idée reçue sur la recevabilité d'un Recours en référé contre la décision du Ministre de l'Intérieur...

Jeunes motards : les grosses cylindrées c'est fini !

Rédaction Juritravail 03/06/2016 - 211 vues

Un décret supprime dès 2016 la possibilité de passer directement le permis moto de catégorie A pour les motards âgés de moins de 24 ans. La vitesse, c'est désormais une question d'expérience ! Pour qu'une jeune puisse conduire une moto de type Yamaha MT-07 ou Kawasaki Z800, il lui faudra prochainement faire preuve de patience. Les règles de l'examen du permis...

La rédaction vous propose :

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Permis annulés non aux abus

Vanessa Fitoussi - Avocat 05/05/2015 - 1406 vues

Notre cabinet est confronté dans sa pratique des contestations des PV et des recours en récupération des points de permis à des aberrations de la part du ministère de l’Intérieur qui enlève des points de manière parfaitement abusive et ce alors que les infractions ne sont pas définitives et que les contestations sont en cours.

Rouler sans permis, quels risques?

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 27/04/2015 - 1 commentaire - 1303 vues

Ils seraient entre 400 000 et 3 millions les conducteurs circulant sans permis de conduire. 

L’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens

Franck Petit - Avocat 06/03/2015 - 2942 vues

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé qu’une société d’auto-école est débitrice envers ses élèves motards d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens.

Composition pénale : attention danger

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 22/12/2014 - 1896 vues

Attention au piège: pour les jeunes conducteurs, la composition pénale est un véritable piège dans lequel il ne faut pas tomber.

Retrouver le droit de conduire le recours permis, pourquoi le tenter ?

Vanessa Fitoussi - Avocat 17/10/2014 - 2189 vues

Notre cabinet est spécialisé en droit du permis de conduire et récupère régulièrement les permis de conduire de nos clients par l’intermédiaire du recours administratif, le recours devant le tribunal administratif dans le cadre d’une requête en en annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire, qui prend la forme d’un arrêté...

Le juge pénal est-il en mesure de pouvoir faire droit à une demande d'aménagement de votre suspension de permis de conduire ? Oui dans certains cas, mais lesquels ???

Jean-François CHANGEUR - Avocat 07/07/2014 - 2437 vues

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de conduire, par exemple lorsqu'une telle suspension est susceptible de causer ...

L'adresse n'est pas bonne ? Pas de délai de recours contentieux !

Olivier ALVES - Avocat 07/04/2014 - 624 vues

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en...

Ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est se préserver la possibilité de sauver son permis !

Olivier ALVES - Avocat 06/04/2014 - 953 vues

L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention par...

Non aux ordonnances pénales et CRPC

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 17/03/2014 - 7363 vues

Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique et les conduites malgré invalidation.

Conserver le droit de conduire quand on n'est pas définitivement condamné !

Patrice GIROUD - Avocat 04/02/2014 - 1307 vues

La défense des automobilistes est importante en ce que le permis de conduire est souvent vital pour le maintien de l'emploi !

Procédure récupération de permis de conduire

Sophia ALBERT - Avocat 06/11/2013 - 3465 vues

Vous avez reçu un courrier du ministère (référence  48SI), votre permis a donc été invalidé.

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Anthony BEM - Avocat 04/11/2013 - 1307 vues

Avec l’'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d'’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.

Suppression de l'appel contre les décisions en matière de permis à points

Franck Petit - Avocat 30/08/2013 - 2 commentaires - 5448 vues

Le Gouvernement vient de supprimer le droit d'appel en matière de contentieux du permis de conduire devant le tribunal administratif... 

Invalidation ou annulation du permis, le point sur ces deux sanctions et sur les recours.

Bruno DRAVET - Avocat 29/08/2013 - 3038 vues

Invalidation ou annulation du permis, le point sur ces deux sanctions et sur les recours. Lorsque vous serez en possession de la 48 SI qui vous sera notifiée par recommandé AR vous invitant à restituer votre permis pour solde de point nul sur votre capital de 12 points voila les deux recours qui vont devoir être engagés par votre avocat.