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Article avocat Permis de Conduire : vos droits

Non aux ordonnances pénales et CRPC

Par , Avocat - Modifié le 17-03-2014

Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique et les conduites malgré invalidation.

Excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants au volant, conduite malgré invalidation. 90 pour cents des procédures judiciaires entamées pour ces faits là sont traitées par ordonnance pénale ou CRPC qui ne permettent pas à la défense d'exercer ses droits. 

En effet, une ordonnance pénale est un jugement rendu par le Président du Tribunal sans que vous ne puissiez formuler aucune observation, sans même que votre présence ne soit requise. Ce jugement est notifié par LRAR ou lors d'une "céréomonie" avec un délégué du Procureur. 

Les CRPC sont des "audiences" qui se tiennent devant le Procureur de la République qui propose une peine. Vous êtes présent avec votre avocat qui n'a absolument aucune utilité puisqu'il ne peut faire valoir aucun vice de forme. 

Ces procédures sont très demandées par le Ministère Public car elles permetent d'avoir la certitude que les "déliquants de la route "seront condamnés. Les policiers et les gendarmes adorent prétendre que reconnaître l'infraction vous permet de passer en CRPC et donc d'avoir des peines moindres que si vous contestiez devant le Tribunal. 

Notre expérience démontre que c'est parfaitement FAUX. En tout état de cause, les points, eux, tombent automatiquement en cas de condamnation.

Contester les faits, même après avoir avoué, même si la vitesse est vraie, que les taux sont établis, c'est se donner la chance d'être relaxé.Et surtout, cela marche. LES VICES DE FORME... Ne pas contester les faits, c'est perdre à 100 pour cents.

Comment contester? Faire opposition à l'ordonnance pénale ou refuser la CRPC.

Vous serez convoqué devant le Tribunal où votre avocat vous défendra sans même que votre présence ne soit obligatoire. Votre avocat plaidera des vices de formes qu'il connaît parfaitement pour les invoquer quotidiennement devant les juridictions de toute la France. Notre cabinet a été le premier à obtenir certainses décisions fondées sur des vices de forme jamais invoqués.

Récemment, sur rapport du Procureur Général de la Cour de Cassation, la Chancellerie prévoit de recourrir automatiquement à ces procédures indignes des droits de la défense. Nous ne pouvons accepter cette "justice" expéditive.

Par Me Antoine Régley

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Maître Antoine Me Antoine Régley

Maître Antoine Me Antoine Régley

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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