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Article avocat Permis de Conduire : vos droits

Ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est se préserver la possibilité de sauver son permis !

Par , Avocat - Publié le 06-04-2014

L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.

Conclusion : ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est toujours se préserver un moyen de contestation du retrait de points sur le fondement des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route et, par conséquent, la possibilité de sauver son permis !

Pour tirer profit de cette stratégie : appelez votre Avocat sans tarder !


Source : Cour d'administrative d'appel de Marseille, 28 février 2014, n° 12MA00971

Par Me Alves

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Maître Olivier ALVES

Maître Olivier ALVES

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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