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Article avocat Permis de Conduire : vos droits

Le juge pénal est-il en mesure de pouvoir faire droit à une demande d'aménagement de votre suspension de permis de conduire ? Oui dans certains cas, mais lesquels ???

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2014

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de conduire, par exemple lorsqu'une telle suspension est susceptible de causer votre licenciement ou bien lorsque votre situation géographique vous empêche d'utiliser d'autres moyens de transport, ou encore, en tant que chef d'entreprise vous démontrez que la perte, fusse temporaire de votre permis de conduire, peut entraîner des conséquences désastreuses sur votre activité professionnelle.

On utilise alors l'expression "permis blanc" et cette modalité d'aménagement est souvent oubliée ; mon cabinet a encore cette semaine permis à un chef d'entreprise d'obtenir un tel aménagement et il ne faut pas oublier de le suggérer au magistrat lorsque cela est naturellement possible et avec des arguments solides à l'appui car c'est une "faveur" que l'on vous fera, en tout cas jugée comme telle par le magistrat !

Vous pouvez par exemple obtenir la possibilité de pouvoir utiliser votre véhicule, uniquement pour les besoins de votre activité professionnelle durant la semaine (ou le we si vous travaillez le we, cqfd...)et pendant les heures durant lesquelles vous avez besoin dudit véhicule.

Toutefois, il faut vous souvenir qu'un tel aménagement n'est pas possible pour les infractions suivantes :

- homicide et/ou blessures involontaires,

- risque causé à autrui,

- délit de fuite,

- conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,

- refus de se soumettre aux contrôles,

- dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.

Par Me Jean-François CHANGEUR

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Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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