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Retrouver le droit de conduire le recours permis, pourquoi le tenter ?

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2014

Retrouver le droit de conduire le recours permis, pourquoi le tenter ?

Notre cabinet est spécialisé en droit du permis de conduire et récupère régulièrement les permis de conduire de nos clients par l’intermédiaire du recours administratif, le recours devant le tribunal administratif dans le cadre d’une requête en en annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire, qui prend la forme d’un arrêté référencé 48 SI.

A réception de ce fameux document, le conducteur se pose de nombreuses questions.

A-t-il intérêt à saisir un avocat ? A-t-il intérêt à se lancer dans une procédure qu’il sait longue et coûteuse ?

La récupération du permis de conduire par la voie des tribunaux administratifs présente de nombreux avantages, qui naissent de la complexité du fonctionnement du permis à point, rappelé ci-dessous.

INTRODUCTION

Petit rappel historique, depuis la loi du 10 juillet 1989, il a été instauré le permis à points en FRANCE avec des objectifs de sécurité routière et des résultats certains puisque, comme élément de sécurité parmi d’autres, sur la route, l’instauration du permis à points a permis la diminution du nombre de décès sur les routes.

L’efficacité du système connaît néanmoins ses limites du fait de la complexité du mécanisme de perte de points, du fait de l’absence de transparence sur la gestion des points par les conducteurs qui, bien souvent, n’apprennent l’annulation de leur permis que dans le cadre d’une interpellation et ignore tout de leur capital points.

Ainsi, l’objectif fondamental du permis à points en 1989 qui était de responsabiliser et de sensibiliser les conducteurs sur la gestion de leurs points et sur leur conduite au volant, vole en éclat devant l’opacité de l’information sur la perte de points.

Pour sanctionner ce manquement à l’obligation d’information, il existe donc le fameux recours permis, celui qui permet de récupérer des points une fois le permis invalidé sans avoir à le repasser !

Quels sont les intérêts pratique de mettre en place un recours permis ?

  • Éviter le permis jeune conducteur

Le permis jeune conducteur arrive à l’issue de la procédure, à savoir :

- une restitution de votre permis dans un délai de dix jours,

- le respect d’une probation de six mois au cours de laquelle vous n’avez absolument pas le droit de conduire,

- le respect des obligations relatives à un nouveau Code de la route à repasser

- et une visite médicale avis favorable en Préfecture.

Une fois tous ces examens passés, vous pourrez, au bout de six mois (en pratique, huit à douze mois compte tenu des délais de date du Code), récupérer votre permis de conduire, mais ce sera un permis jeune conducteur, c’est-à-dire un permis à six points, extrêmement fragile, avec le surcout prime jeune conducteur auprès de votre assureur (même si vous conduisiez depuis 30 ans)

Le permis probatoire est une des conséquences les plus drastiques de l’invalidation du car son mécanisme est le suivant, la première année, vous bénéficiez de six points, puis, vous récupérez deux points par an sous réserve de ne commettre aucune infraction.

La difficulté de conserver un permis jeune conducteur vient du fait également que si vous souhaitez passer des stages de récupération de points, la majoration de points est fixée à quatre, dans la limite du plafond auquel le conducteur est soumis.

Ainsi, celui qui effectue un stage, alors que son permis de conduire est doté de 7 points, ne gagnera qu’un maigre point à l’issue de ces deux jours de sensibilisation.

Depuis 2008, le permis probatoire permet une majoration progressive du capital de points, six points la première année, huit points la deuxième et ainsi de suite jusqu’à douze.

Ces deux points de bonus ne viendront néanmoins récompenser que le conducteur est plus prudent ou il est mieux conseillé puisque la survenance d’une décision de retrait de points bloquera le compteur du jeune conducteur.

Il faudra donc tout recommencer.

Le permis jeune conducteur est donc extrêmement difficile à conserver. De plus, dans le cadre d’une invalidation d’un permis jeune conducteur ( perte des 6 points), les obligations pour récupérer un nouveau permis sont plus contraignantes puisque vous devrez repasser code et conduite, quel que soit le délai au cours duquel vous vous présenterez à cet examen.

L’intérêt du recours est donc là évident. Vous échappez à la probation puisqu’en cas de succès, c’est votre permis potentiellement à douze points que vous récupérez, votre ancien permis, et non pas le permis jeune conducteur.

  • Pour éviter d’avoir à repasser le Code

Cela va de soi mais c’est une obligation qui peut être extrêmement contraignante.

Le fait de récupérer son permis de conduire par la voie du tribunal vous évite de subir l’épreuve du code qui, d’une part, est extrêmement difficile en elle-même et, d’autre part, en ILE-DE-FRANCE notamment, est en termes de délai pour obtenir une date d’examen, un parcours du combattant pour le récupérer avant l’expiration du délai de six mois.

  • Pourquoi tenter le recours permis ?

Parce que çà marche !

La réalité du contentieux du permis à points est en pratique la suivante : nous récupérons les permis de conduire sous réserve de bien étudier les conditions de recevabilité du recours.

Quelles sont-elles ?

Les chances de succès du recours reposent sur une analyse détaillée du relevé intégral d’information avant l’ouverture du dossier et notamment, la condition de recevabilité.

Deux mois

Nous ne pouvons engager un recours que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre 48 SI, sauf lorsque vous n’avez jamais reçu cette fameuse lettre 48 SI.

Il est donc essentiel de vérifier les mentions qui figurent sur votre relevé d’information intégral lorsque la mention « AP », « avis de passage », a été laissée ou la mention « NPAI », n’habite pas à l’adresse indiquée, figure sur le relevé d’information intégral, nous pouvons tenter le recours.

Par contre, lorsque la mention AR y figure et que nous avons dépassé le délai de deux mois, notre cabinet ne s’engage pas sur ce type de recours car ils sont perdus d’avance, sauf véritable fraude sur la signature dans des cas extrêmement rares.

Donc, les conditions essentielles de recevabilité : le délai de deux mois et l’absence de la signature de l’accusé de réception.

La nature des infractions

Autre chance de succès sur le recours, par une étude précise du relevé d’information intégral sur la nature des paiements effectués et sur la nature des PV, le principe du recours permis repose sur le non-respect par le ministère de l’Intérieur de son obligation d’information préalable et nous aurons de fortes chances de remporter le recours dès lors que les amendes n’ont pas fait l’objet d’un paiement spontané, qu’il subsiste sur votre relevé d’information intégral des mentions relatives aux amendes forfaitaires majorées, que vous avez contestées ou non. 

De la même manière, le recours fonctionne dans le cadre des compositions pénales.

La jurisprudence du conseil d’État ne fait pas rentrer dans le champ d’application l’exclusion d’obligation d’information en composition pénale donc, si vous avez perdu vos points à l’issue d’une composition pénale, vous pourrez les récupérer par le recours administratif.

Par contre, sont exclus du recours administratif, les jugements des tribunaux correctionnels et les ordonnances pénales.

Par une étude donc extrêmement technique de votre relevé d’information intégral et avec des certitudes quant aux chances de succès, il vous sera répondu rapidement sur celle-ci.

Vous ne vous engagerez que si le recours fonctionne et vous bénéficierez des avantages de celui-ci, à savoir une récupération de votre ancien permis, une chance d’éviter d’avoir à repasser le Code de la route, une récupération de vos douze points possible et enfin, une situation le temps du recours qui vous protège dans le cadre d’une conduite éventuelle bien qu’illégale, puisque le fait d’avoir engagé un recours, oblige les juridictions pénales à sursoir à statuer dans l’attente du recours administratif, c’est-à-dire que si vous conduisez, vous pouvez être interpellé mais jamais condamné.

Attention sous réserve de cette observation, les recours ne sont pas suspensifs et notre cabinet n’invite pas à la conduite le temps du recours.

Par Me Vanessa FITOUSSI

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Maître Vanessa Fitoussi

Maître Vanessa Fitoussi

Avocat au Barreau de PARIS

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