Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé qu’une société d’auto-école est débitrice envers ses élèves motards d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens. Si l’élève motard se blesse lors du cours, il devra prouver la faute de cette auto-école pour engager sa responsabilité et percevoir des dommages-intérêts.

En matière d’enseignement de la conduite, l’auto-école est donc responsable des dommages subis par ses élèves en cas d’accident sur un fondement purement contractuel, car elle doit assurer la sécurité desdits élèves. Et il s’agit donc d’une obligation de moyens : l’obligation de moyens est celle par laquelle un contractant promet, dans un contrat, de tout faire pour parvenir à un résultat (sans promettre le résultat), à charge pour son co-contractant si le résultat n’est pas atteint de prouver la faute du contractant pour être indemnisé.

Dans cette affaire, l’élève motard avait signalé à son moniteur qu’il avait les doigts engourdis en raison du froid. Malgré cela, la leçon de pilotage a continué. L’élève ayant subi un dommage, il a pu actionner la société d’auto-école pour obtenir un dédommagement.

La Cour d’appel a en effet retenu la faute de l’auto-école dans son obligation de sécurité. Elle a estimé que le moniteur, averti de la difficulté rencontrée par son élève, aurait dû soit attendre le réchauffement des extrémités de la main, soit avertir cet élève de l’imprudence de continuer la leçon, dès lors que l’élève était en outre débutant. La Cour d’appel a relevé une faute d’imprudence du moniteur (et donc de son employeur), c’est-à-dire, sur le plan civil, une faute dans l’exécution de l’obligation de moyens.

La Cour de cassation a donc approuvé la Cour d’appel sur ce point. Une cassation partielle a été prononcée, mais sur un autre moyen relatif à la CPAM.

Par Maître Franck PETIT

Avocat

(Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)