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Continuer à conduire malgré un permis invalidé ?

Par - Modifié le 01-08-2018


Continuer à conduire malgré un permis invalidé ?

Des conséquences pénales

Si vous continuez à conduire après avoir reçu une décision 48SI, vous êtes susceptible d’être poursuivi pénalement pour « conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire » (article L224-16 du Code de la route).

Vous serez convoqué en justice afin d’y être jugé

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit pénal. Si vous vous faites interpeller par les Forces de l’Ordre, vous serez ainsi convoqué en justice pour y être jugé.

Vous êtes susceptibles de faire l’objet de l’une des 4 procédures pénales suivantes :

  • La composition pénale,
  • L’ordonnance pénale,
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou,
  • La convocation à une audience pénale.

Vous avez été convoqué à l’une des procédures ci-dessus exposées ? Vous avez reçu une convocation mais vous ne savez pas à quoi elle correspond ?

Important ! Quel que soit le type de convocation que vous recevrez, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, il est d’ailleurs obligatoire (c’est notamment le cas pour la CRPC).

Si vous êtes déclaré coupable, vous serez pénalement sanctionné

Si vous êtes reconnu coupable du délit de conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire, vous pouvez être condamné aux peines suivantes :

Des peines principales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende maximale de 4500 euros.

Des peines ayant un impact sur votre permis de conduire

2 sanctions possibles.

  • SOIT vous êtes titulaire du permis de conduire au jour de votre audience. → Une suspension de votre permis pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
  • SOIT vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire au jour de votre audience. → Une interdiction d’obtenir ou de repasser votre permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Des peines ayant un impact sur votre véhicule

  • la confiscation de votre véhicule,
  • l’immobilisation de votre véhicule,
  • l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée maximale de 5 ans,

Des peines ayant un impact sur votre personne

  • le prononcé d’une peine de travail d’intérêt général ou d’une peine de jours amende,
  • l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

Important ! Le juge est libre de prononcer la ou les sanctions qui lui semblent les plus appropriées à votre cas et au vu de vos antécédents.

Astuce ! Ne négligez pas les conséquences d’une condamnation pénale. En effet, même si vous obtenez une peine « minime », cette condamnation restera inscrite sur votre casier judiciaire. Les juges seront alors beaucoup moins indulgents lors de votre second passage. Par ailleurs, avoir un casier judiciaire peut également constituer un frein sur le plan professionnel. Pour ces raisons, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat afin d’être informé et conseillé sur le déroulement de la procédure diligentée à votre encontre.

Des conséquences sur votre assurance

Si vous conduisez malgré l’invalidation de votre permis de conduire et que vous avez un accident de la circulation, les conséquences au niveau de l’assurance peuvent être dramatiques. La situation sera tout de même différente selon que vous ayez été reconnu coupable ou victime de l’accident.

Si vous êtes responsable de l’accident de la circulation

Pas de prise en charge par votre assureur

  • Votre assureur refusera de prendre en charge les dommages causés lors de cet accident qu’il s’agisse des vôtres ou de ceux de la victime.
  • La victime sera indemnisée par le Fond de Garantie des assurances obligatoires (FGAO).
  • Vous ne serez pas indemnisé pour les dommages que vous avez pu subir.

Obligation de rembourser les sommes versées par le FGAO → Si le FGAO indemnise les victimes, il se retournera ensuite contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Important ! En cas de dommages corporels graves de la victime, le montant à rembourser peut être colossal.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article suivant : vous êtes impliqué dans un accident de la circulation

Si vous êtes victime de l’accident de la circulation
Prise en charge de vos dommages par l’assureur de l’autre conducteur

En application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, vous pourrez obtenir l’indemnisation de vos préjudices par l’assureur du conducteur de l’autre véhicule.
Condition : Vous ne devez pas avoir commis une faute qui soit en lien direct avec l’accident.

Important ! Le simple fait de ne pas être assuré ne peut pas constituer une faute de nature à réduire ou exclure votre droit à indemnisation.

Pas d’assistance de la part de votre compagnie d’assurance

Dans la mesure où vous avez conduit malgré l’invalidation de votre permis, votre compagnie d’assurances refusera de vous fournir une quelconque assistance que ce soit dans l’exercice de vos recours, dans l’évaluation de vos préjudices, etc.

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