Un décret du 03 janvier 2012 a créé l’article R 431-2-1 du Code de la route imposant, à compter du 01 janvier 2013, aux motards pilotant une cylindrée supérieure à 125 cm3 et aux conducteurs d’un tricycle (ainsi que leurs passagers) de porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant.

L’absence de port d’un tel équipement est punie d’une amende contraventionnelle de 3ème classe (450,00 maximum). L’infraction entraîne, en cas de commission par le motard, une réduction de 2 points du permis de conduire.

L’entrée en vigueur du décret doit être précédée d’un arrêté d’application en définissant les modalités d’application.

L’arrêté d’application, du 03 janvier 2012, prévoyait un équipement en une seule ou plusieurs parties, d’une surface totale au moins égale à 150 cm². Il était également prévu que si cet équipement n’était pas dès l’origine intégré au vêtement, il devait lui être superposé par tout moyen. L’équipement devait être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

Il n’était pas fait état d’un gilet ou d’un équipement « fluorescent »

L’arrêté du 18 décembre 2012, publié le 02 janvier 2013, a abrogé cet arrêté du 03 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants.

Par conséquent, le « décret brassard » voit son application suspendue. Il n’est pas supprimé mais il ne peut pas entrer en application puisque l’arrêté qui venait le préciser et en définir les modalités d’application, n’existe plus.

L’article R 431-2-1 du Code de la route imposant cet équipement rétroréfléchissant existe donc toujours mais ne peut pas entrer en application dès lors que l’arrêté qui devait en donner les caractéristiques est abrogé. Aucune condamnation pour défaut d’élément  rétroréfléchissant ne peut donc être prononcée.

Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)