La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 08 janvier 2013, a jugé de manière très ferme que l’annulation du permis de conduire par une juridiction entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat.



La Cour se fonde sur l’article L 224-16 du Code de la route qui punit de diverses peines le fait pour une personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire.



Stricto sensu, ce texte réprime donc "seulement" la conduite d’un véhicule malgré notamment annulation du permis de conduire pour autant, il ne semble pas réprimer le fait, après annulation du permis, d'en obtenir un nouveau à l'étranger et de conduire avec ?...


La Cour de cassation juge que l’article du Code de la route précité permet d’estimer que si le Juge français annule un permis de conduire, cela interdit à la personne concernée de conduire un véhicule même avec un permis étranger. Il s’agit donc ni plus ni moins que de considérer en réalité que l’article du Code de la route permet de soutenir que l’annulation du permis de conduire français interdit de bénéficier d’un autre permis de conduire, étranger, pour contourner cette annulation, et interdit de conduire.


Ce contournement de la loi est fréquent : les personnes dont par exemple le permis de conduire est suspendu ou annulé, voire invalidé par perte de points au niveau administratif, tentent d’obtenir un permis étranger puis de conduire en France. Cet arrêt de la Cour de cassation interdit un tel comportement qui peut alors être puni de peines sévères (deux ans d’emprisonnement, 4.500,00 d’amende, nouvelle suspension ou annulation ).



Pour la Cour de cassation : il suffit qu’une juridiction pénale annule un permis de conduire (ou le suspende ou en prononce la rétention ou prononce l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis) pour que la personne concernée ne puisse plus, pendant le temps déterminé par la juridiction, conduire un véhicule soumis à permis.



Il est possible de conclure au vu de cet arrêt que la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, par une juridiction pénale, porte sur tous les permis qu’ils soient français ou étrangers, et interdit en soit la conduite.



Par Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON)