Invalidation ou annulation du permis, le point sur ces deux sanctions et sur les recours.

Lorsque vous serez en possession de la 48 SI qui vous sera notifiée par recommandé AR vous invitant à restituer votre permis pour solde de point nul sur votre capital de 12 points voilà les deux recours qui vont devoir être engagés par votre avocat.

Ces deux recours sont imbriqués.

L'un pour une annulation au fond de la décision qui sera long sur TOULON en général un petit peu moins d'une année, mais ne produira pas d'effet suspensif quant à la décision, l'autre justement complémentaire pour obtenir la suspension de la décision c'est-à-dire de l'interdiction de conduire. 

Il s'agit d'un référé.

Un référé suspension de l'exécution de la décision pour permettre à l'automobiliste sanctionné de pouvoir conduire malgré tout, il est lancé en vertu de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative qui nous dit que quand une décision administrative même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le Juge des référés saisi d'une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Quand vous avez la chance que la suspension soit prononcée, il est statué sur la requête en annulation, c'est-à-dire la requête n° 2 ou en réformation de la décision dans les meilleur délais.

La suspension prend alors fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

C'est la situation d'atteinte au regard des intérêts du conducteur qui doit être examinée.

L'invalidation d'un permis de conduire d'un chauffeur de taxi aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière incommensurable et le maintien de la validité de son permis dans ce cas-là n'est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière.

Il ne faut pas cependant que dans les contraventions figurent des 4 points ou dans le relevé intégral figure des délits à la conduite.

A noter qu'au niveau du temps, le recours en référé doit être déposé en même temps que le recours au fond en annulation, dans les deux mois de la réception du formulaire qui n'entraîne que des retraits de points ou la 48 SI qui entraînent invalidation et injonction.

L'automobiliste peut utiliser aussi la voie gracieuse devant le Ministère de l'Intérieur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service du fichier du permis de conduire dit FNPC place Beauvoir à PARIS 75008 ou opter directement la voie contentieuse en saisissant le Tribunal Administratif dans ce délai.

A noter qu'en cas de recours gracieux de deux choses l'une soit l'administration ne répond pas durant deux mois, ce qui équivaut à un refus de sa part et ouvre à l'automobiliste une nouvelle période de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif, soit l'administration répond négativement et le délai de deux mois court alors à compter de cette notification.

S'agissant du point de départ du délai de recours, un rappel, aucun principe général, ni aucune disposition législative réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

Il en résulte alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement au service compétent la présentation à une adresse où il ne réside plus d'un document lui notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

J'ai deux décisions en ce sens du Tribunal Administratif de TOULON.

La circonstance qu'il serait également titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule et soumis en cette qualité par les dispositions de l'article du Code de la Route 322-7 a l'obligation de signaler ces changements de domicile au service compétent en la matière est sans aucune incidence.

L'avocat dépose la requête en annulation devant le Tribunal Administratif en 4 exemplaires accompagnée de pièces elles aussi en 4 exemplaires.

A noter que j'ai obtenu de nombreuses annulations au visa des articles qui suivent :

Portant sur le défaut d'information de retrait de point prévu par les textes (l'envoi du formulaire 48 n'est pas recommandé, l'administration a beaucoup de mal à démontrer qu'elle a procédé à l'information légale résultant des articles L 223-3 du Code de la Route.

Rappel :

Lorsque l'intéressé est avisé que l'une des infractions entrainant retrait de point était relevée à son encontre il était informé de l'existence...

Or, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.

Enfin, lors de la constatation d'une infraction entrainant retrait de points l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie donc en résumé en matière de retrait de points décision référencée 48 M et d'invalidation du permis de conduire, décision référencée 48 S, la question de la production des décisions se pose de façon presque systématique.

La réponse apportée conditionne alors le plus souvent la recevabilité de la requête comme ces décisions 48 M notamment sont envoyées par lettre simple aux intéressés ceux-ci peuvent facilement soutenir qu'ils ne les ont pas reçus.

D'autant plus que la seconde raison étant encore plus intéressante le système informatisé du permis de conduire transcrit en même temps les décisions 48 M et 48 S sur deux instruments dans le fichier national le FNPC et dans un document imprimé automatiquement et adressé au titulaire du permis.

Ce même système informatique ne permet donc pas de reproduire en un second exemplaire les documents imprimés.

De fait, une fois les exemplaires originaux sous format papier des décisions 48 ou 48 SI éditées adressées en principe à leur destinataire, seule une copie de l'ensemble du fichier informatisé peut être édité, c'est le fameux relevé d'information intégral et il appartiendra au titulaire du permis de prouver qu'il a apporté toutes les diligences pour obtenir communication des décisions.

Les dernières décisions du conseil d'état sur le relevé d'information intégral à l'encontre de laquelle une requête était jusque-là déposée sont que ce relevé ne peut être regardé comme constituant une décision susceptible de recours donc attention.

 Par Me Dravet