Actualités Permis de Conduire : vos droits

Saisi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code de justice administrative par la Cour Administrative d'Appel de Nantes, Lire la suite

Aux termes d'un avis, déjà ancien, du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que rien n'impose à l'automobiliste d'informer l'autorité administrative son changement d'adresse. Lire la suite

Lorsque la carte grise d’un véhicule verbalisé sans interception du véhicule est au nom d’une personne morale (association, société), le représentant légal de celle-ci est responsable finacièrement de l’amende encourue, même si les statuts ou une délégation de pouvoir disent le contraire. Lire la suite

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l' article 469-1 du code de procédure pénale Lire la suite

A compter de du premier janvier 2013, le permis de conduire prendra la forme d’une carte de crédit sur laquelle qui contiendra une photographie avec les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire de son titulaire. Lire la suite

Dans les cas les plus graves d'infractions délictuelles Le prévenu pourra suite à un placement en garde à vue être déféré devant le tribunal correctionnel en comparutions immédiates...J'aborderai l'annulation du permis prononcée par la juridiction pénale, qu'il convient de distinguer de l'annulation administrative ou invalidation,lorsque le capital point est réduit à 0, qui fait obligation à l'automobiliste de restituer son permis dans les 7 jours à la préfecture après réception de la lettre RAR l'avisant ( formulaire 48 SI), sans pouvoir obtenir un nouveau permis dans un délai de 6 mois ou 1 an en cas de récidive Lire la suite

Les internautes en recherche d'une aide pour préserver ou protéger leur permis de conduire auront sans doute été surpris de découvrir la guerre commerciale menée par certains avocats, barons autoproclamés du droit routier, ... Lire la suite

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route. L’idée serait d’attribuer jusqu’à trois points supplémentaires de permis de conduire aux conducteurs les plus respectueux du Code de la Route. A l’issue de la période probatoire deux points seraient [...] Lire la suite

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route. Lire la suite

Permis international ou permis passé à l'étranger, les questions et tentatives ... Lire la suite

Entrée en vigueur le 15 mars 2011, la loi dite « Loppsi II » assouplit les règles de récupération de points de permis de conduire... Lire la suite

La directive communautaire du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l’U.E, à se tenir prête à éditer des permis de conduire numérique en janvier 2013. La Direction de la modernisation de l’action territoriale (sous l’égide du préfet Albertini) est responsable de ce projet. Le nouveau permis se présentera sous la [...] Lire la suite

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi dit "LOPPSI 2", l'Assemblée Nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions venant considérablement assouplir le régime de récupération des points du permis de conduire. Lire la suite

La loi autorise qu'un mineur soit propriétaire d'un véhicule. Quels en sont les avantages? Lire la suite

La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar. Lire la suite

La loi du 10 Juillet 1989, instituant le permis à points, est applicable à l'ensemble des conducteurs. Lire la suite

Votre permis de conduire souffre d’un manque de points, quatre solutions s’offrent actuellement à vous pour lui redonner de l’air. Lire la suite

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Un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2010 vient éclairer différents aspects de la procédure de retrait d'agrément ... Lire la suite

Un salarié peut-il utiliser son DIF (droit Individuel à la Formation) pour passer son permis de conduire ? Lire la suite