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Actualités Permis de Conduire : vos droits

Permis de conduire : aucune obligation de déclarer son changement d'adresse à l'administration

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 25/08/2011 | Réagir | 959 vues

Aux termes d'un avis, déjà ancien, du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que rien n'impose à l'automobiliste d'informer l'autorité administrative son changement d'adresse. Lire la suite

Véhicule de société ou de fonction et points du permis de conduire : le dirigeant de la société doit payer

Publié par Franck PETIT - Avocat le 26/07/2011 | Réagir | 10915 vues

Lorsque la carte grise d’un véhicule verbalisé sans interception du véhicule est au nom d’une personne morale (association, société), le représentant légal de celle-ci est responsable finacièrement de l’amende encourue, même si les statuts ou une délégation de pouvoir disent le contraire. Lire la suite

Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/07/2011 | Réagir | 3696 vues

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l' article 469-1 du code de procédure pénale Lire la suite

En 2013, nos permis en forme de carte de crédit

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 24/06/2011 | Réagir | 1895 vues

A compter de du premier janvier 2013, le permis de conduire prendra la forme d’une carte de crédit sur laquelle qui contiendra une photographie avec les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire de son titulaire. Lire la suite

L'annulation du permis de conduire : sanction pénale des délits les plus graves

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/06/2011 | Réagir | 1039 vues

Dans les cas les plus graves d'infractions délictuelles Le prévenu pourra suite à un placement en garde à vue être déféré devant le tribunal correctionnel en comparutions immédiates...J'aborderai l'annulation du permis prononcée par la juridiction pénale, qu'il convient de distinguer de l'annulation administrative ou invalidation,lorsque le capital point est réduit à 0, qui fait obligation à l'automobiliste de restituer son permis dans les 7 jours à la préfecture après réception de la lettre RAR l'avisant ( formulaire 48 SI), sans pouvoir obtenir un nouveau permis dans un délai de 6 mois ou 1 an en cas de récidive Lire la suite

Libres propos sur le droit routier et les 'barons autoproclamés' de la matière

Publié par Olivier Descamps - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 1018 vues

Les internautes en recherche d'une aide pour préserver ou protéger leur permis de conduire auront sans doute été surpris de découvrir la guerre commerciale menée par certains avocats, barons autoproclamés du droit routier, ... Lire la suite

Un permis à 15 points ?

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 09/04/2011 | Réagir | 2179 vues

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route. L’idée serait d’attribuer jusqu’à trois points supplémentaires de permis de conduire aux conducteurs les plus respectueux du Code de la Route. A l’issue de la période probatoire deux points seraient [...] Lire la suite

Un permis à 15 points ?

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 07/04/2011 | Réagir | 1415 vues

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l’exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l’article L.223-1 du Code de la Route. Lire la suite

Conduire en France avec un permis étranger ou international

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 25/03/2011 | Réagir | 1132 vues

Permis international ou permis passé à l'étranger, les questions et tentatives ... Lire la suite

Entrée en vigueur de l’assouplissement du permis à points

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 22/03/2011 | Réagir | 3376 vues

Entrée en vigueur le 15 mars 2011, la loi dite « Loppsi II » assouplit les règles de récupération de points de permis de conduire... Lire la suite

L’Etat prépare 40 millions de permis de conduire électroniques

Publié par Joackim FAIN - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1244 vues

La directive communautaire du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l’U.E, à se tenir prête à éditer des permis de conduire numérique en janvier 2013. La Direction de la modernisation de l’action territoriale (sous l’égide du préfet Albertini) est responsable de ce projet. Le nouveau permis se présentera sous la [...] Lire la suite

Réforme des délais de récupération des points du permis de conduire adoptée à l'Assemblée Nationale.

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 04/03/2011 | Réagir | 2116 vues

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi dit "LOPPSI 2", l'Assemblée Nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions venant considérablement assouplir le régime de récupération des points du permis de conduire. Lire la suite

Comment votre enfant peut sauver votre permis de conduire?

Publié par Adrien WEIL - Avocat le 03/03/2011 | Réagir | 4337 vues

La loi autorise qu'un mineur soit propriétaire d'un véhicule. Quels en sont les avantages? Lire la suite

Echange de permis de conduire d'un étranger et suspension de la décision préfectorale devant le tribunal administratif de nantes

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1382 vues

La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar. Lire la suite

Le permis à points pour tous

Publié par Adrien WEIL - Avocat le 24/02/2011 | Réagir | 4199 vues

La loi du 10 Juillet 1989, instituant le permis à points, est applicable à l'ensemble des conducteurs. Lire la suite

Comment récupérer les points de son permis de conduire ?

Publié par Adrien WEIL - Avocat le 24/02/2011 | Réagir | 4170 vues

Votre permis de conduire souffre d’un manque de points, quatre solutions s’offrent actuellement à vous pour lui redonner de l’air. Lire la suite

Centre de contrôle de véhicules et retrait d'agrément

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1336 vues

Un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai en date du 29 décembre 2010 vient éclairer différents aspects de la procédure de retrait d'agrément ... Lire la suite

DIF (Droit Individuel à la Formation) et permis de conduire

Publié par Yves NICOL - Avocat le 10/02/2011 | 1 commentaire(s) | 2618 vues

Un salarié peut-il utiliser son DIF (droit Individuel à la Formation) pour passer son permis de conduire ? Lire la suite

Vous ne pourrez plus conduire de 2/3 roues avec le permis B

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1081 vues

Le décret du 12 novembre 2010 (publié au journal officiel le 16 novembre 2010) prévoit en effet, à compter du 1er janvier 2010, de de soumettre l'accès au 2/3 roues de plus de 50cm3 uniquement aux personnes qui auront effectué une formation de 7 heures dans une auto-école ou association agrée.   Lire la suite

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