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Actualités Permis de Conduire : vos droits

Obtenir le permis de conduire avec la conduite encadrée

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 928 vues

Un arrêté concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010. Lire la suite

L'Assemblée assouplit le permis à points, mais exclut les infractions graves

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 18/01/2011 | Réagir | 994 vues

Le délai pour un conducteur pour récupérer l'intégralité de ses points est abaissé à deux ans contre trois ans actuellement. Lire la suite

La suspension du permis de conduire

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 18/01/2011 | Réagir | 980 vues

Vous avez commis une infraction au code de la route et dans certain cas, les forces de l'ordre peuvent vous notifier un avis de rétention du permis de conduire. Lire la suite

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