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Actualités Permis de Construire

Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/03/2019 | Réagir | 462 vues

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Lire la suite

Construire en zone agricole : une ouverture pour certaines activités

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 597 vues

On le sait, en zone agricole, il est pour ainsi dire interdit de construire une habitation, à l’exception des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». A ce sujet, le juge administratif a toujours été particulièrement sévère, retenant dans la plus part des cas que la présence de l’agriculteur sur place n’est pas nécessaire à l’activité agricole.  Lire la suite

Le sursis à statuer permettant à l’administration de régulariser le vice entachant son PLU

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 06/03/2019 | 1 commentaire(s) | 182 vues

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. Il en va notamment ainsi de la possibilité donnée au juge de sauver une décision illégale en prononçant un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation d’un vice affectant une décision. Lire la suite

L’intérêt à agir contre un permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 25/02/2019 | Réagir | 237 vues

Le Conseil d’Etat est venu lui-même préciser à de nombreuses reprises qu’il ne faut pas faire dire à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ce qu’il ne dit pas. Lire la suite

Constatation des infractions au code de l'urbanisme : au sol, par drone ou par satellite ? quelles règles ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/02/2019 | Réagir | 494 vues

Vous avez construit une piscine ou une extension à votre immeuble d’habitation sans autorisation ? Ou en zone naturelle ou agricole alors que le PLU de votre commune l’interdit ? Que risquez-vous ? Pendant quels délais ? De quels moyens l’administration dispose-t-elle pour constater ces infractions ? Quels sont vos droits ? Lire la suite

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 102 vues

L'on sait que les articles L511 1 et L511 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles. Cette mission, parallèles aux missions de service public qui sont celles des chambres d'agriculture peut, comme pour n'importe quel conseiller, engager la responsabilité d'une chambre d'agriculture. Lire la suite

L’intérêt à agir contre un permis de construire et l’ordonnance de rejet d’une requête manifestement irrecevable

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 439 vues

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement ». A défaut d’avoir démontré son intérêt à agir, le requérant peut voir sa requête jugée manifestement irrecevable par la juridiction saisie du litige. Néanmoins, les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut rejeter la requête par simple ordonnance sont rigoureusement encadrées par le code de justice administrative. Lire la suite

L’intérêt à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/12/2018 | Réagir | 379 vues

Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Renan (Finistère). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande, puis la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet en raison de l’absence d’intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes à l’encontre d’un permis de construire. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors saisi le Conseil d’Etat.  Lire la suite

Titre de propriété et contestation de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2018 | Réagir | 417 vues

La requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée du titre de propriété du requérant selon l'article R 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. Lire la suite

Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/11/2018 | Réagir | 122 vues

C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges. Lire la suite

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 05/11/2018 | Réagir | 253 vues

Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Lire la suite

Obtenir la désignation d'un expert judiciaire : il faut justfier d'un intérêt

Publié par Virginie Miré - Avocat le 06/10/2018 | Réagir | 238 vues

Selon l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir que soit ordonnée, avant tout litige, une mesure d’instruction il doit être justifié de l’existence d’un « motif légitime ». Lire la suite

Le permis de construire ignore les règles de droit privé

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 553 vues

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire doit être exclusivement conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Lire la suite

La constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée sans permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 17/09/2018 | Réagir | 1004 vues

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme.  Lire la suite

L’avocat et le recours en matière de permis de construire

Publié par Aurélien Py - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 1351 vues

Vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire délivré proche de votre habitation ou, contre un refus de permis de construire qui vous est opposé ?Il faut savoir que pour accroître vos chances d’obtenir un permis de construire, mieux vaut vous rapprocher d’un avocat qui saura vous aider dans la préparation de votre dossier et pourra vous permettre d’éviter certains pièges. Par ailleurs, si vous souhaitez vous opposer à un permis de construire, sachez qu’il s’agit d’une matière technique et qu’il est indispensable de prendre attache avec un conseil. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir l’annulation d’une telle autorisation [...] Lire la suite

Un projet d’installation d’éoliennes soumis à autorisation environnementale est dispensé de permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/06/2018 | Réagir | 483 vues

Aux termes de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ».  Lire la suite

Le permis de construire et la contribution aux travaux d'extension du réseau d'électricité d’une commune

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 150 vues

Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un certificat d’urbanisme [...] Lire la suite

La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 181 vues

L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. C’est dans ce contexte que la SAS Unicité a sollicité, et obtenu par un arrêté du 28 avril 2010 délivré par le préfet de région Ile-de-France, un permis de construire en vue de la réalisation du bâtiment[...]   Lire la suite

La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/06/2018 | Réagir | 173 vues

L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. Lire la suite

Le permis de construire et la contribution aux travaux d'extension du réseau d'électricité d’une commune

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 31/05/2018 | Réagir | 126 vues

Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un certificat d’urbanisme le 8 août 2008 déclarant réalisable un projet de transformation en bâtiment d'habitation d'une grange située sur ladite parcelle. Le nouveau propriétaire a dans ce contexte sollicité le 29 janvier 2010, un permis de construire pour réaliser son projet. Le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a refusé ce permis par décision du 26 mars 2010. Lire la suite

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