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Actualités Permis de Construire

Permis de construire : durée de validité et causes de péremption

Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 69 vues

Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps. Ce qu'il faut savoir sur les règles de péremption. Lire la suite

Un chemin privé qui n’est pas physiquement fermé et qui ne comporte pas de signalétique interdisant l'accès aux tiers doit-il être considéré comme étant ouvert à la circulation publique ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/04/2021 | Réagir | 27 vues

Des particuliers, propriétaires en indivision d’une parcelle, avaient obtenu par arrêté du maire de la commune deux autorisations d’urbanisme, un  permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa à usage d'habitation et de ses annexes.  Lire la suite

Une décision expresse de refus de délivrer un permis de construire doit-elle être notifiée à tous les demandeurs ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 15/04/2021 | Réagir | 39 vues

Deux sociétés, A et B, avaient conjointement déposé une demande de permis de construire auprès du maire d’une commune de l’Hérault. La société A avait été désignée comme « demandeur » et la société B comme « autre demandeur ». Néanmoins, le maire a refusé de délivrer le permis demandé. Lire la suite

Caducité du cahier des charges d’une ZAC, fin de l’application de ses règles ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 25 vues

Par acte notariée de 2014, des particuliers avaient acquis une parcelle dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée en 2005 et supprimée en 2013. Ceux-ci avaient entrepris la construction d’une piscine et d’un petit local technique en limite de propriété. Lire la suite

Urbanisme : Quelles sont les possibilités de régularisation d’un permis de construire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 50 vues

Le Conseil d’Etat nous rappelle dans cet arrêt quelles sont les possibilités de régularisation offertes à l’administration et aux titulaires d’un permis de construire illégal. Lire la suite

Immobilier : Charge de la preuve et violation du droit de préférence

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 48 vues

Par acte authentique en date du 11 août 2006, une société commerciale et une SCI ont cédé à deux sociétés les parcelles d’assiette d’un hypermarché exploité par une enseigne de supermarché (A) moyennant régularisation au profit de la SCI d'un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze années. Lire la suite

La qualification de copropriété implique des terrains et des services communs

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 166 vues

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. Lire la suite

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 316 vues

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles. Lire la suite

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 245 vues

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation. Lire la suite

L’assainissement non collectif, mode d’emploi

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 515 vues

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ? Lire la suite

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 383 vues

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan Lire la suite

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 603 vues

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.  Lire la suite

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 455 vues

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ? Lire la suite

La condition d’urgence pour obtenir la suspension de travaux illégaux

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 794 vues

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Lire la suite

Urbanisme : une commune peut contraindre à l'utilisation d'un matériau de construction

Publié par Théodore Catry - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 393 vues

Si le PLU de ma commune m'impose du bois, puis-je utiliser un matériau de substitution imitation bois ? Non, répond le juge administratif, surtout lorsque l'immeuble se situe dans une zone à fort caractère patrimonial. Lire la suite

Habitat léger et urbanisme

Publié par Virginie Miré - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 1695 vues

Le Code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme peuvent délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent notamment être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Lire la suite

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 402 vues

L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Lire la suite

Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/03/2019 | Réagir | 7684 vues

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Lire la suite

Construire en zone agricole : une ouverture pour certaines activités

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 3516 vues

On le sait, en zone agricole, il est pour ainsi dire interdit de construire une habitation, à l’exception des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». A ce sujet, le juge administratif a toujours été particulièrement sévère, retenant dans la plus part des cas que la présence de l’agriculteur sur place n’est pas nécessaire à l’activité agricole.  Lire la suite

Le sursis à statuer permettant à l’administration de régulariser le vice entachant son PLU

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 06/03/2019 | 1 commentaire(s) | 484 vues

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. Il en va notamment ainsi de la possibilité donnée au juge de sauver une décision illégale en prononçant un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation d’un vice affectant une décision. Lire la suite

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