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Actualités Permis de Construire

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 205 vues

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.  Lire la suite

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 70 vues

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ? Lire la suite

La condition d’urgence pour obtenir la suspension de travaux illégaux

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 105 vues

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Lire la suite

Urbanisme : une commune peut contraindre à l'utilisation d'un matériau de construction

Publié par Théodore Catry - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 73 vues

Si le PLU de ma commune m'impose du bois, puis-je utiliser un matériau de substitution imitation bois ? Non, répond le juge administratif, surtout lorsque l'immeuble se situe dans une zone à fort caractère patrimonial. Lire la suite

Habitat léger et urbanisme

Publié par Virginie Miré - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 153 vues

Le Code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme peuvent délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent notamment être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Lire la suite

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 40 vues

L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Lire la suite

Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/03/2019 | Réagir | 1801 vues

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Lire la suite

Construire en zone agricole : une ouverture pour certaines activités

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 1604 vues

On le sait, en zone agricole, il est pour ainsi dire interdit de construire une habitation, à l’exception des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». A ce sujet, le juge administratif a toujours été particulièrement sévère, retenant dans la plus part des cas que la présence de l’agriculteur sur place n’est pas nécessaire à l’activité agricole.  Lire la suite

Le sursis à statuer permettant à l’administration de régulariser le vice entachant son PLU

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 06/03/2019 | 1 commentaire(s) | 280 vues

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. Il en va notamment ainsi de la possibilité donnée au juge de sauver une décision illégale en prononçant un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation d’un vice affectant une décision. Lire la suite

L’intérêt à agir contre un permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 25/02/2019 | Réagir | 793 vues

Le Conseil d’Etat est venu lui-même préciser à de nombreuses reprises qu’il ne faut pas faire dire à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ce qu’il ne dit pas. Lire la suite

Constatation des infractions au code de l'urbanisme : au sol, par drone ou par satellite ? quelles règles ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/02/2019 | Réagir | 2673 vues

Vous avez construit une piscine ou une extension à votre immeuble d’habitation sans autorisation ? Ou en zone naturelle ou agricole alors que le PLU de votre commune l’interdit ? Que risquez-vous ? Pendant quels délais ? De quels moyens l’administration dispose-t-elle pour constater ces infractions ? Quels sont vos droits ? Lire la suite

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 170 vues

L'on sait que les articles L511 1 et L511 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles. Cette mission, parallèles aux missions de service public qui sont celles des chambres d'agriculture peut, comme pour n'importe quel conseiller, engager la responsabilité d'une chambre d'agriculture. Lire la suite

L’intérêt à agir contre un permis de construire et l’ordonnance de rejet d’une requête manifestement irrecevable

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 619 vues

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement ». A défaut d’avoir démontré son intérêt à agir, le requérant peut voir sa requête jugée manifestement irrecevable par la juridiction saisie du litige. Néanmoins, les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut rejeter la requête par simple ordonnance sont rigoureusement encadrées par le code de justice administrative. Lire la suite

L’intérêt à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/12/2018 | Réagir | 428 vues

Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Renan (Finistère). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande, puis la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet en raison de l’absence d’intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes à l’encontre d’un permis de construire. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors saisi le Conseil d’Etat.  Lire la suite

Titre de propriété et contestation de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2018 | Réagir | 475 vues

La requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée du titre de propriété du requérant selon l'article R 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. Lire la suite

Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/11/2018 | Réagir | 186 vues

C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges. Lire la suite

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 05/11/2018 | Réagir | 292 vues

Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Lire la suite

Obtenir la désignation d'un expert judiciaire : il faut justfier d'un intérêt

Publié par Virginie Miré - Avocat le 06/10/2018 | Réagir | 352 vues

Selon l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir que soit ordonnée, avant tout litige, une mesure d’instruction il doit être justifié de l’existence d’un « motif légitime ». Lire la suite

Le permis de construire ignore les règles de droit privé

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 606 vues

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire doit être exclusivement conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Lire la suite

La constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée sans permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 17/09/2018 | Réagir | 1050 vues

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme.  Lire la suite

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