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Article avocat Permis de Construire

Obtenir la désignation d'un expert judiciaire : il faut justfier d'un intérêt

Par , Avocat - Modifié le 08-10-2018

En matière de construction, s’agissant d’un domaine technique, il est presque systématiquement ordonné une expertise judiciaire avant qu’un procès se tienne sur le fond de l’affaire.

Or, conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction ne sera ordonnée que si l’action qui pourrait être intentée ultérieurement n’est pas vouée à l’échec.

En matière de responsabilité des constructeurs, tel est le cas lorsque la prescription de 10 ans à compter de la réception, à l’issue de laquelle les actions, à l’exception de celle fondée sur le dol, sont prescrites.

Dans un arrêt rendu le 7 février 2001 (Civ.3ème, 16 février 2001, n° 99 17 535), la Cour de cassation a en effet jugé qu’il était justifié la cour d’appel qui avait rejeté une demande d’expertise judiciaire alors que le délai de la responsabilité décennale était expiré et que « seule une faute de le serait de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs » alors qu’il était seulement invoqué que « les travaux réalisés ne l’avaient pas été conformément aux règles de l’art ».

Dans ce domaine, aux questions relatives à la responsabilité des constructeurs se superposent toujours des questions d’assurances.

Par un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel, qui avait jugé que lorsque que la garantie d’assurances n’est manifestement pas due, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l’assureur (Civ. 3ème, 26 octobre 2017, n° 16-24025).

En l’espèce, le constructeur était recherché au titre d’une activité qui faisait l’objet d’une exclusion par la police et assurance.

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