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Actualité Permis de Construire

Titre de propriété et contestation de permis de construire

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2018

La requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée du titre de propriété du requérant selon l'article R 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018.

 

Cet Article R*600-4 du code de l'urbanisme modifié par Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 dispose que :

"Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.

Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire."

On notera que lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

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