Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Permis de Construire » Actualités

Article avocat Permis de Construire

Constatation des infractions au code de l'urbanisme : au sol, par drone ou par satellite ? quelles règles ?

Par , Avocat - Modifié le 28-02-2019

Vous avez construit une piscine ou une extension à votre immeuble d’habitation sans autorisation ? Ou en zone naturelle ou agricole alors que le PLU de votre commune l’interdit ? Que risquez-vous ? Pendant quels délais ? De quels moyens l’administration dispose-t-elle pour constater ces infractions ? Quels sont vos droits ?

Cet article a pour but de vous exposer les principales règles à connaître en la matière.

Succinctement, en France, le droit réprime deux types d’infractions générales[1] au code de l'urbanisme :

  • Les infractions aux règles de fond nationales[2] ou locales [3] (article L. 160-1 du code de l'urbanisme)

  • Les infractions aux règles de forme c'est-à-dire la réalisation de travaux en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme obtenue ou la réalisation de travaux exécutés sans autorisation d'urbanisme (article L. 480-4 du code de l'urbanisme).

Ces deux séries d’infractions constituent des délits[4], réprimés par les tribunaux correctionnels territorialement compétents pendant 6 ans[5]. Dans tous les cas, ces poursuites ne sont possibles qu’après constatation des infractions par un procès-verbal dressé par des personnes spécialement habilitées. Tel est le sujet plus spécifique de cet article.

I. Constatation des infractions au code de l'urbanisme : principes généraux

A) Régime de la preuve en droit pénal

En droit pénal, l'administration de la preuve est libre. En d’autres termes, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve[6].

Ce principe est toutefois encadré par deux limites importantes : la loyauté et la licéité de la preuve. La licéité de la preuve exige qu’elle ne soit recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction (violation de domicile), ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figurent le respect de la propriété privée et le respect de la vie privée.

Le plus souvent, l’infraction est établie au moyen d’un procès-verbal de constat dressé dans des conditions encadrées par la loi[7].

B) Quelles sont les personnes susceptibles de constater les infractions au code de l’urbanisme ?

Sont habilités à dresser procès-verbal de constatation[8].

Les officiers de police judiciaire[9] (OPJ) : parmi les OPJ, figurent notamment les maires et leurs adjoints. Ils peuvent agir :

  • De leur propre initiative ;

  • Sur plainte d’un tiers, d’une association de protection de l’environnement ou de l’autorité administrative (même sans être victime de l’infraction) ;

  • Sur instruction du parquet saisi directement par une plainte ou au vu d’un procès-verbal transmis par l’autorité administrative.

Dans le cadre de ces missions, le maire ou ses adjoints agissent en qualité d’agent de l’État, au nom et pour le compte de l’État. Ils sont tenus de dresser procès-verbal ou de faire dresser procès-verbal dès qu’ils ont connaissance d’une infraction au code de l’urbanisme. Ils n’ont pas de pouvoir d’appréciation et doivent obligatoirement transmettre tout procès-verbal au procureur de la République.

Les agents de police judiciaire[10] (APJ) : les agents de police judiciaire adjoints sont, pour l’essentiel, les agents de police municipale. Ils ne disposent pas d’une habilitation générale à dresser un procès-verbal pour constater l’infraction. Ils rendent compte de tous crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques, qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire et doivent informer sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents.

Les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques dûment commissionnés et assermentés : pour que leur délégation soit valable, ces agents doivent remplir certaines conditions. A défaut, le constat d’une infraction par un agent non commissionné et/ou non assermenté n’a aucune valeur juridique, ni force probante.

C) Quelles règles pour constater une infraction au code de l'urbanisme sur une propriété privée ?

1. L’infraction est visible depuis la voie publique [11] :

Dans ce cas, l’agent exerce son contrôle sans pénétrer sur la propriété privée du contrevenant. Il constate les infractions commises (implantation de l’immeuble, changement de destination de l’immeuble, coupe ou abattage d’arbres, etc) sans requérir l’accord d’un contrevenant n’est requis.

2. L’infraction n’est pas visible depuis la voie publique :

L’agent doit s’introduire dans la propriété pour constater l’infraction. Au préalable, il doit obtenir l'accord verbal ou écrit de l'occupant et le consigner dans le procès-verbal (réponse ministérielle à question écrite n° 19439 : JO Sénat Q 2 février 2006, p. 309). L’agent doit donc respecter des règles strictes, comme expliqué ci-dessous.

D)  Encadrement du droit de visite des propriétés privées : quelle protection du droit de propriété ?

1. Influence du droit de propriété constitutionnellement garanti

Parmi les composantes du droit de propriété, la protection du domicile est strictement encadrée[12].

Juridiquement, « le domicile n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux »[13]. Interprété extensivement, le « domicile » englobe les dépendances immédiates du lieu d’habitation, incluses dans une même clôture ou en présence d’obstacle visible à l’entrée, ouvert ou non[14]. Un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d’une maison ne constitue pas, en revanche, un domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal.

Comme développé plus bas, l'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif, sans autorisation et hors cadre légal, est constitutive d'un abus d'autorité

2. Modalités d’établissement d'un constat d’infraction sur une propriété privée

2.1 Règles imposées par le code de l'urbanisme :

Le code de l’urbanisme prévoit certains cas dans lesquels les propriétaires privés sont tenus d’autoriser l’accès à leur propriété. L’entrave à ce droit d’accès constitue une infraction distincte, notamment en cas d’obstacle :

  • Au droit d’inspection de terrains aménagés pour le camping et le caravanage (article R. 480-6 du code de l’urbanisme).

  • Au droit de visite des constructions par les personnes habilitées (articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l’urbanisme).

L’exercice de ce droit de visite a été réaménagé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), publiée au JORF du 24 novembre 2018.

Le législateur a modifié les dispositions relatives au droit de visite pour rendre ce dispositif conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un article distinct à paraître.

2.2 Autres règles plus générales imposées par le code de procédure pénale :

Au-delà de ce qu’elle est sanctionnée pénalement, la violation de domicile emporte des conséquences rédhibitoires sur la validité du procès-verbal d’infraction pouvant impacter la procédure pénale de nullité : tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions.

2.3 Répression pénale de la violation de domicile

L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de man½uvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas autorisés par la loi, constitue le délit de violation de domicile [15].

L'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif, sans autorisation et hors cadre légal est, quant à elle, constitutive du délit d'abus d'autorité [16].

La loi encadre strictement les cas dans lesquels l’intrusion au domicile est légitime sous conditions. Ces intrusions exceptionnelles sont admises dans des cas limitativement encadrés :

  • Crimes ou délits flagrants (article 53 CPP [17]) : l'OPJ peut rentrer pour constater et procéder à des perquisitions ou visites domiciliaires en présence de l'occupant.

  • Transport sur les lieux (article 54 CPP[18]).

  • Perquisition (article 56 et s. du CPP [19]) : ces opérations sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire doit choisir deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal des opérations est signé par les personnes visées au présent article. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

  • Enquêtes préliminaires avec ou sans assentiment de la personne pour les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens :

    1°- Avec assentiment de la personne (article 76 al 1 et 2  du CPP) : notamment perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. L'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, par mention au procès-verbal.

    2°- Sans assentiment de l’intéressé et avec autorisation du JLD sur demande du parquet en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans de prison (article 76 al 4 et 5 du CPP[20])

  • Procédures civiles d’exécution et autorisation des huissiers de justice de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local : pour cela, ils doivent être accompagnés du maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants de l’intéressé et de l’huissier.

E) Encadrement du droit de visite : quelle protection de la vie privée ?

La constatation d’infraction ne doit pas dégénérer en ingérence dans la vie privée. Cette pratique est ainsi soumise au respect de l’article 9 du code civil, protégeant le droit au respect de la vie privée.

Elle est également sanctionnée par l’article 226-7 du code pénal qui réprime les différents délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée, commis par des personnes morales à l’exclusion de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements[21].

Ceci précisé, la captation d'images, opérée par des officiers et agents de police judiciaire dans ou depuis un lieu inaccessible depuis la voie publique, doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, être fondée sur une prévision législative[22].

À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée dans un lieu privé à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci[23]. Différemment, s’en suivrait une violation de domicile avec toutes conséquences de droit.

 

II. Constat d’infractions aux règles d’urbanisme par drones

L’usage des drones[24] se multiplie sur notre territoire. La tentation pour les autorités administratives de les utiliser pour recueillir les preuves de constructions illégales et constater ces infractions est grande. Par voie de conséquence, se pose la question de la légalité de l’usage des drones pour constater des infractions à l’intérieur de propriétés privées.

A) Réglementation relative aux drones

Succinctement, la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés et une loi :

  • L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

  • L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

  • La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et des biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le développement d'une filière professionnelle à fort potentiel. Elle permet l'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s'imposant à tout utilisateur, même pour le compte d'une collectivité locale.

En zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d'impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d'équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 mètres. Dans ce périmètre, l'exploitant doit s'assurer qu'aucun tiers non impliqué dans l'exploitation ne peut pénétrer.

L'exploitant doit déclarer l'activité auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée. Cette règle s’applique également aux agents constatateurs des infractions au code de l'urbanisme (DDT, gendarmerie ou police, maire et agents assermentés) avant tout survol en agglomération. Ces éléments relatifs à l'utilisation et à l'exploitation des drones s'entendent sans préjudice des dispositions des articles L. 6211-3 du code des transports et D. 133-10 du code de l'aviation civile, relatives respectivement au survol des propriétés privées relatives à la prise de vue aérienne.

B) Captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée : attention danger !

Comme indiqué ci-dessus, la captation d'images, par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée, peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.

Cette pratique doit donc respecter les obligations prescrites par les :

  • Article 9 du code civil qui protège le droit au respect de la vie privée.

  • Article 226-7 du code pénal qui réprime les différents délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée commis par des personnes morales, à l’exclusion de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

  • Interdiction de violation de domicile : aucune intrusion ne peut être valablement effectuée à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.

L’Etat a récemment transposé ces principes en matière de drone : le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards (Réponse ministérielle du ministre de la transition écologique et solidaire à la question écrite n° 01425, JO Sénat Q 11 janvier 2018, p. 94[25]).

La captation d’images par les drones induit également l’enregistrement et le traitement des données : elle tombe sous le coup de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les principes fondamentaux de cette loi permettent d’éviter les atteintes au droit des personnes :

  • Respect du consentement ;

  • Interdiction de toutes décisions « automatiques », c’est-à-dire sans intervention humaine ;

  • Protection de la confidentialité des données. La protection de la vie privée dans cette matière est aujourd'hui accrue par le nouveau cadre européen pour la protection des données. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a également renforcé les droits reconnus aux particuliers en matière de recueil de données, notamment :

    • Consentement de la personne pour que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement (articles 4 et 7) ;

    • Droit à l’oubli (article 17) ;

    • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage (article 22).

    • La désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données personnelles, en ce compris par les collectivités (article 37), permet également un renforcement des organes de contrôle.

III. Constat d’infractions aux règles d’urbanisme par l’utilisation d'images prises par satellite : réponse à suivre

A) Réglementation applicable en matière de survol ou d’images de propriété privée par des satellites

La télédétection par satellite permet d'observer la terre par le biais de caméras et de capteurs. Elle nécessite aussi un équipement pour le stockage et la transmission des données.

En droit international, les activités liées au segment spatial des satellites de télédétection sont soumises au principe de liberté de prise de vue (principe IV Résolution 65/41, 3 décembre 1986 : Doc. NU 41e session supp. n° 20 [A/41/20]).

L’usage des images captées par des satellites est donc régi de manière différente que pour les drones : ni les particuliers, ni l’administration ne disposent de possibilités propres de recourir à la télédétection. Ils peuvent, en revanche, utiliser des images collectées par le biais de bases de données de type IGN, Google Earth, GéoPortail, etc.

La liberté d’utilisation de ces images par l’administration est aujourd'hui totale. Cette liberté peut être illustrée en deux points :

  • L’administration a régulièrement recours à l’utilisation d’images satellites dans le cadre de ses opérations de contrôle à finalité fiscale sans que cette pratique n’ait pour le moment été sanctionnée par les juridictions. Plusieurs communes ont récemment fait usage d’images satellites de Google Maps pour identifier des piscines non déclarées par les contribuables.

  • La réglementation européenne autorise même explicitement parfois l’administration à recourir à la photo-interprétation d’images satellites ou de photographies aériennes. Citons, à titre d’exemple, les opérations de contrôle des surfaces cultivées pour l’attribution des aides communautaires (Règlement (CE) n° 73/2009, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune). 

B)  Protection de la vie privée

Cette liberté reste toutefois encadrée par le respect de la vie privée : les images ne peuvent présenter des éléments d’identifications des individus.

Selon le ministère de l’intérieur, même en l'absence de législation spécifique encadrant la diffusion d'images satellitaires sur internet, cette activité est soumise aux règles de droit commun en matière de protection de la vie privée et de prise d'images permettant l'identification d'une personne (réponse du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales à la Question écrite n° 76067, JO AN 24 août 2010).

Ces restrictions ont pour objet de satisfaire les exigences de l'article 8 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en vertu duquel les ingérences des autorités publiques au regard du droit à la vie privée doivent être prévues par la loi et nécessaires. La collecte des données et l’utilisation des images satellites sont, à ce titre, soumises au respect des mêmes dispositions sur la protection des données que les drones (cf. ci-dessus).

Une question écrite n° 03005 (JO Sénat 1er février 2018 - page 383) a été posée au ministre de la cohésion des territoires pour savoir si les infractions constatées au moyen d’images prises par satellite, qui circulent sur internet, étaient plus licites que les images prises par un drone et si elles pouvaient être utilisées à dans fins répressives. A ce jour, et quoique la question date de plus d’un an, le ministre n’a pas répondu.

Pour conclure, l’usage des drones et images satellites se multiplie sur notre territoire. En matière d’infractions au code de l'urbanisme, leur usage reste toutefois encadré par le droit au respect de la vie privée. La liberté de l’administration en matière de recueil de données et d’utilisation de données pour constater des infractions en droit de l’urbanisme, n’est donc pas totale. Le droit se construit en même temps que les innovations technologiques. Il fera donc l’objet de nouvelles adaptations. En attendant, les professionnels du droit pilotent tantôt la défense des autorités publiques soucieuses de faire cesser les infractions sur leur territoire, tantôt celle des constructeurs contrevenants, ce qui implique dans les deux cas la maîtrise transversale de subtilités juridiques radicalement différentes imposées par le droit de l’urbanisme et le droit pénal.

Tags :Droit de l'urbanisme Droit pénal de l’urbanisme - drones - satellites - images - - géoportail - google street view - google earth - infractions permis de construire infractions code de l'urbanisme démolition construction sans permis - avocats bordeaux - avocats droit de l'urbanisme - avocats droit de la construction - avocats permis de construire  avocats droit immobilier avocats droit pénal de l’urbanisme


[1] Il existe également des infractions spécifiques constituées, par exemple, par le fait de ne pas respecter une décision juridictionnelle ou un arrêté ordonnant l’arrêt de travaux irréguliers (article L. 480-3 du code de l'urbanisme) ou de faire obstacle à l’exercice de la servitude de passage sur le littoral (articles R 121-9 et s. du code de l'urbanisme).

[2] Par exemple : loi Littoral, Règlement national d’urbanisme (articles L. 111-1 et s du code de l'urbanisme), etc.

[3]Par exemple : plan local d'urbanisme PLU, ou tout document d’urbanisme en tenant lieu (carte communale, etc).

[4] Attention, l’obtention postérieure d’une autorisation d'urbanisme ne fait pas disparaître l’infraction et le contrevenant restera passible des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement prévues spécialement à cet effet (cf. notamment, cour de cassation, crim. 16 janv. 2018, n° 17-81.157). Cette autorisation d'urbanisme aura toutefois pour effet de régulariser a posteriori totalement ou partiellement vos constructions. Cette régularisation fera au moins obstacle aux mesures de restitution, organisées sous astreinte par le code de l'urbanisme (démolition, remise en état des lieux, mise en conformité).

[5]Depuis le 28 février 2017, la prescription de ces délits est passée de 3 à 6 ans, décomptée à partir de l'achèvement effectif des travaux (preuve par tous moyens). Cette prescription est rétroactive c'est-à-dire qu'elle s'applique aux infractions commises avant cette date.

 

[6] Article 427 du code de procédure pénale

[7] Un procès-verbal n’est valable que s’il est régulier en la forme ; si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions ; et si son auteur rapporte ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement (article 429 du code de procédure pénale).

[8] Article L. 480-1 du code de l'urbanisme

[9] Liste des OPJ, définie à l'article 16 du code de procédure pénale

[10] Les agents énumérés à l’article 20 du code de procédure pénale ont la mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de constater les infractions, de dresser procès-verbal et de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

[11] Article L. 461-1 du code de l'urbanisme

[12] Toute intrusion dans le domicile constitue une atteinte assimilable à une violation de la vie privée. En conséquence, nul ne peut pénétrer dans un domicile sans l’accord préalable et exprès de l’occupant, la violation de domicile par une personne dépositaire de l’autorité publique étant un délit.

[13] Cf. notamment : cour de cassation, crim., 4 janvier 1977, n° 76-91105.

[14] Cf. cour de cassation, crim., 12 avril 1938, Bull. Crim, n° 122.

[15]Article 226-4 du code pénal : L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de man½uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Ce délit implique la réunion de trois éléments matériel, intentionnel et juridique :

L’élément matériel est établi en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de man½uvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Élément non constitué en l’absence de clôture, de portail ou porte fermés à clés ou en présence de l’intéressé.

* L'élément intentionnel se déduit des actes de violences ou voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée, ni de se maintenir dans les lieux.

* L'élément juridique est exclusif des situations admises par la loi telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Le délit de violation de domicile, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ne peut valablement être invoqué en cas de perquisitions, visites domiciliaires, droits d’entrée, droits de contrôle ou procédures civiles d’exécution des huissiers de justice. Ainsi, les huissiers de justice ont-ils la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence ou de refus de l’occupant, à condition d’être accompagnés du maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.

[16] Article 432-8 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 

[17] « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours ».

[18] En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

[19] « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République () ».

[20] « Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction ».

[21] Article 121-2 du code pénal.

[22] En France : article 706-96 du code de procédure pénale.

[23] Cf. notamment : cour de cassation, crim., 21 mars 2007, n° 06-89.444.

[24] Légalement dénommés « aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote »

[25] « La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée (). En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

 

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés