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Urbanisme : une commune peut contraindre à l'utilisation d'un matériau de construction

Par , Avocat - Modifié le 02-10-2019

Urbanisme : une commune peut contraindre à l'utilisation d'un matériau de construction

 

Si le PLU de ma commune m'impose du bois, puis-je utiliser un matériau de substitution imitation bois ? Non, répond le juge administratif, surtout lorsque l'immeuble se situe dans une zone à fort caractère patrimonial.

Une décision qui fera frémir les partisans du pragmatisme, mais ravira les acteurs de la défense du patrimoine : la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'une commune pouvait légalement imposer, dans sa règlementation d'urbanisme, l'utilisation d'un matériau.

La conséquence est qu'un permis pourrait être annulé s'il ne recourt pas à ce matériau ou s'il en utilise un autre qui présente une apparence similaire.


Dans le cas qui a été soumis aux juges, il était question d'imposer le recours au bois traité non peint dans le cadre d'un projet de construction d'un chalet sur le territoire des Contamines-Montjoie.

Le demandeur avait prévu de poser des panneaux isolants de polyuréthane sur sa façade : le tribunal administratif de Grenoble a dans un premier temps annulé le refus du maire d'accorder le permis, en estimant que seul était imposé le "recours à un matériau ayant l’apparence du bois traité non peint, et non spécifiquement l’emploi de ce matériau". La Cour de Lyon, saisie en appel, a annulé le jugement en réaffirmant qu'il fallait strictement s'en tenir au matériau imposé.

Il est également affirmé qu'une règle d'urbanisme est parfaitement légale même si elle est prise en dehors de tout périmètre de protection spécifique.

Ceci dit, il est précisé qu'une telle règle vaut si elle est justifiée par des considérations esthétiques, en l'occurrence le "respect de l’architecture traditionnelle savoyarde".

Cette solution n'est pas nouvelle pour cette juridiction qui, déjà en 2011, avait pu statuer de façon similaire en 2011, là encore s'agissant d'une règle d'urbanisme qui imposait l'utilisation du bois.

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Maître Théodore Catry

Maître Théodore Catry

Avocat au Barreau de TOURS

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