Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Permis de Construire » Actualités

Article avocat Permis de Construire

L’assainissement non collectif, mode d’emploi

Par , Avocat - Modifié le 21-11-2019

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ?

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. 

Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche). 

Les installations d’assainissement non collectif (ANC) doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

Les collectivités locales sont engagées depuis longtemps dans la protection de la ressource en eau et des milieux naturels. 

Les objectifs fixés aussi bien au niveau national qu’au niveau européen ne peuvent être atteints qu’avec leur concours.

Aujourd’hui, 10% de la population française est concernée par l’assainissement non
collectif. 

Il s’agit de traiter les pollutions véhiculées par les eaux usées d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.

Ce type d’assainissement est particulièrement adapté en milieu rural.

Quelles sont les différentes étapes de la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), entre démarches réalisées par le Maître d’ouvrage auprès du SPANC et de l’ARS ou bien encore auprès de la Préfecture s’appuyant quant à elle sur la DDTM ?

Il convient de distinguer l’installation d’assainissement non collectif classique d’une installation d’assainissement non collectif nécessitant une demande de dérogation à la règle des 100 mètres.

 

I/ Assainissement non collectif (ANC) classique

I-A/ La conception

Le maître d’ouvrage conçoit son assainissement non collectif,

Le SPANC procède à un examen préalable de la conception, 

Aucune démarche auprès de la préfecture. 

La conception nécessite une information obligatoire du public d’au minimum 1 mois, 

I-B/ Les travaux

Le maître d’ouvrage réalise les travaux, procède au remblayage, procède aux essais avant réception et réceptionne l’installation d’assainissement non collectif (ANC), 

Le SPANC vérifie l’exécution des travaux et établit in fine un rapport de vérification d’exécution des travaux.

 

II/ Assainissement non collectif (ANC) avec demande de dérogation à la règle des 100 mètres

Dans le cas d’un assainissement non collectif (ANC) avec une demande de dérogation à la règle des 100 mètres la procédure est différente, 

Elle est assujettie à des démarches plus lourdes pour le maitre d’ouvrage, que ce soit à la conception qu’à la réalisation des travaux.

II-A/ la conception

Le maitre d’ouvrage doit formaliser une demande de dérogation préfectorale pour l’implantation à moins de 100 mètres d’une habitation ou d’un bâtiment recevant du public, 

Un examen préalable est nécessaire.

Un avis du SPANC est requis sur la conception et sur la demande de dérogation. 

Ensuite un avis de l’ARS est également donné quant à la demande de dérogation, 

Enfin, la Préfecture peut répondre à la demande de dérogation par arrêté, le dossier étant instruit par la DDTM, 

La dérogation à la « règle des 100 m » pourra être acceptée par le préfet sans expertise et sans consultation de l’ARS, dès lors que l’installation d’ANC, d’une taille comprise entre 21 et 199 EH, vérifie l’ensemble des conditions suivantes : 

  1. le projet a obtenu du SPANC un avis favorable à la demande de dérogation 
  2. l'installation est enterrée ou assimilée enterrée ; 
  3. l'installation ne dispose pas d'équipements mécaniques ou électromécaniques générant des nuisances sonores inacceptables ; 
  4. les cuves ou bassins de traitement du dispositif sont ventilés 6 de manière satisfaisante pour évacuer les gaz produits par le traitement.

 

II-B/ Comment obtenir une dérogation préfectorale ?

Le maître d’½uvre va constituer un dossier à remettre au SPANC contenant :

1. Bordereau d’envoi du SPANC 

2. la demande écrite du pétitionnaire 

3. le dossier technique avec les performances épuratoires comprenant la note expliquant l’impossibilité technique ou financière. 

4. une démonstration de l’absence d’incidence et indication des mesures de réduction (armoire insonorisée, système anti-odeur, surélévation au regard de la cote de crue)

Une fois déposé, la conception préalable va être examinée.  

Si nécessaire, il peut être organisé une visite de terrain, sur place, 

Le SPANC va ensuite donner son  avis sur la dérogation demandée et va procéder à une vérification de la complétude et de la conformité du dossier, 

2 possibilités ensuite : 

Le dossier n’est pas complet, il est alors rejeté par le SPANC et renvoyé au maître d’½uvre et son maitre d’ouvrage, 

Le dossier est jugé complet et recevable par le SPANC pour la dérogation. 

Et dans ce cas, le dossier est envoyé par le SPANC à la Direction Départementale Des Territoires et de la Mer (DDTM).  

Plusieurs possibilités s’offrent à nous. 

  • Dans le cas où l’implantation inférieure à 100m des habitations ou un établissement recevant du public ou encore situé en zone sensible, le dossier sera ensuite envoyé à l’Agence Régionale de la Santé (ARS) pour avis qui sera ensuite renvoyé pour avis à la DDTM. 

    Si 2 avis favorables sont délivrés, il sera pris un arrêté préfectoral qui sera envoyé directement au SPANC, 

    Si l’ARS ou la DDTM émet un avis défavorable, le dossier sera rejeté et renvoyé au maître d’½uvre et son maître d’ouvrage, aucun arrêté préfectoral ne sera délivré.

  • Dans le cas d’une demande de dérogation pour un terrain situé en zone humide ou inondable, la demande de dérogation sera instruite par la DDTM sans consultation de l’ARS. 

    Si la DDTM émet un avis favorable, il sera pris un arrêté préfectoral qui sera envoyé directement au SPANC 

    Si la DDTM émet un avis défavorable, le dossier sera rejeté et renvoyé au maître d’½uvre, aucun arrêté préfectoral ne sera délivré.

Ainsi, les démarches relatives à la mise en place d’un système d’assainissement non collectif (ANC) sont sujets à des démarches administratives importantes tant auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et, in fine, de la préfecture.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE

Avocat, Docteur en Droit

 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Laurent LATAPIE

Maître Laurent LATAPIE

Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Bancaire
  • - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés