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Actualités Permis de Construire

Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/04/2011 | Réagir | 1950 vues

Objet : Quels sont les appels de fonds qui peuvent être réclamés à l'acquéreur en matière de VEFA ?  Lire la suite

La menace à la sécurité publique peut-elle justifier le refus de suspension du permis de construire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/03/2011 | Réagir | 1471 vues

NON: la menace à la sécurité publique due à l'interruption prolongée des travaux, n'est pas un fondement juridique susceptible de justifier le refus d'une demande de suspension en référé d'un permis de construire, dans la mesure où il incombe toujours au bénéficiaire du permis de construire, au cours du déroulement des travaux, de mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé. Lire la suite

Permis de construire et péremption : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR vous informe

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 2445 vues

Péremption du permis de construire et fait de l'Administration (conseil d'état, 30 décembre 2010, n° 330521, SCI Les Mouettes) Lire la suite

Urbanisme et pouvoirs de police du maire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 2124 vues

Un Maire peut-il subordonner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme à la réalisation de travaux destinées à assurer la sécurité des lieux ?  Lire la suite

- Loi Carrez et velux

Publié par Armelle PRIMA-DUGAST - Avocat le 14/02/2011 | Réagir | 1559 vues

Petite précision apportée par la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 6 décembre 2005: la hauteur sous plafond doit être calculée non pas à partir du vitrage des fenêtres de toit (ou velux), mais à partir de leur embrasure... Lire la suite

La contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain est déclarée inconstitutionnelle

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1518 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Lire la suite

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