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Actualités Permis de Construire

Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/11/2018 | Réagir | 247 vues

C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges. Lire la suite

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 05/11/2018 | Réagir | 365 vues

Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Lire la suite

Obtenir la désignation d'un expert judiciaire : il faut justfier d'un intérêt

Publié par Virginie Miré - Avocat le 06/10/2018 | Réagir | 448 vues

Selon l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir que soit ordonnée, avant tout litige, une mesure d’instruction il doit être justifié de l’existence d’un « motif légitime ». Lire la suite

Le permis de construire ignore les règles de droit privé

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 637 vues

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire doit être exclusivement conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Lire la suite

La constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée sans permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 17/09/2018 | Réagir | 1072 vues

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme.  Lire la suite

L’avocat et le recours en matière de permis de construire

Publié par Aurélien Py - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 2441 vues

Vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire délivré proche de votre habitation ou, contre un refus de permis de construire qui vous est opposé ?Il faut savoir que pour accroître vos chances d’obtenir un permis de construire, mieux vaut vous rapprocher d’un avocat qui saura vous aider dans la préparation de votre dossier et pourra vous permettre d’éviter certains pièges. Par ailleurs, si vous souhaitez vous opposer à un permis de construire, sachez qu’il s’agit d’une matière technique et qu’il est indispensable de prendre attache avec un conseil. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir l’annulation d’une telle autorisation [...] Lire la suite

Un projet d’installation d’éoliennes soumis à autorisation environnementale est dispensé de permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/06/2018 | Réagir | 628 vues

Aux termes de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ».  Lire la suite

Le permis de construire et la contribution aux travaux d'extension du réseau d'électricité d’une commune

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 188 vues

Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un certificat d’urbanisme [...] Lire la suite

La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 244 vues

L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. C’est dans ce contexte que la SAS Unicité a sollicité, et obtenu par un arrêté du 28 avril 2010 délivré par le préfet de région Ile-de-France, un permis de construire en vue de la réalisation du bâtiment[...]   Lire la suite

La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/06/2018 | Réagir | 257 vues

L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. Lire la suite

Le permis de construire et la contribution aux travaux d'extension du réseau d'électricité d’une commune

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 31/05/2018 | Réagir | 169 vues

Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un certificat d’urbanisme le 8 août 2008 déclarant réalisable un projet de transformation en bâtiment d'habitation d'une grange située sur ladite parcelle. Le nouveau propriétaire a dans ce contexte sollicité le 29 janvier 2010, un permis de construire pour réaliser son projet. Le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a refusé ce permis par décision du 26 mars 2010. Lire la suite

Une terrasse n’est pas une habitation

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 255 vues

Pour l’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui vise, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le Conseil d’Etat précise que... Lire la suite

Permis de construire dans le cadre d’un lotissement : délai de non opposabilité des règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir.

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 1971 vues

Principe : Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement (L. 442-14 et R. 462-1 du code de l’urbanisme). Lire la suite

Absence d’intérêt à agir de l’acquéreur évincé contre un permis de construire délivré sur ce terrain

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 294 vues

Principe : En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, un recours contre un permis de construire est recevable si le requérant apporte la preuve que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lire la suite

Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/08/2017 | Réagir | 1734 vues

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,... Lire la suite

Le propriétaire d'un terrain non construit peut attaquer le permis de construire de son voisin

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/07/2017 | Réagir | 286 vues

Par cette décision le Conseil d'Etat juge que le propriétaire d'un terrain... Lire la suite

Permis de construire modificatif et instance en cours

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 493 vues

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 Lire la suite

L’intérêt à agir du voisin et permis de construire modificatif

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 563 vues

Le maire de la commune de La Cadière d’Azur (83) a accordé en 2008 un permis de construire pour une habitation individuelle, avant de délivrer un permis de construire modificatif pour cette même habitation par un arrêté du 21 avril 2015. Un couple voisin n’ayant pas contesté le permis de construire initial de 2008, a formé un recours contre le permis de construire modificatif devant le tribunal administratif de Toulon. Parallèlement, ce couple demandait l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur demande, en date du 27 mai 2015, tendant à ce… Lire la suite

Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !

Publié par Chloé Schmidt-Sarels - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 10215 vues

L’achat d’une parcelle en vue d'y construire la maison de ses rêves peut révéler bien des surprises et entraîner des déconvenues financières préjudiciables pour le futur propriétaire du terrain. Lire la suite

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