Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Permis de Construire » Actualités

Actualités Permis de Construire

Terrain non bâti et contestation de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/05/2017 | Réagir | 208 vues

Ce n'est pas parce que le voisin n'est propriétaire que d'un terrain non bâti qu'il n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire. Lire la suite

Construire malgré le recours en annulation engagé contre le permis de construire n’expose pas à un risque de démolition (hors zone de protection)

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/05/2017 | Réagir | 1630 vues

Un couple a obtenu le 8 mars 2008 un permis de construire un bâtiment avec pergola, parking en toiture et panneaux solaires. Lire la suite

Modification du contenu de l'affichage d'un permis de construire à compter du 1er juillet 2017

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/04/2017 | Réagir | 295 vues

L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie certains articles du code de l'urbanisme et prévoit en particulier des mentions nouvelles sur le panneau d'affichage des permis de construire. Lire la suite

Permis de construire modificatif et intérêt à agir du voisin

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/04/2017 | Réagir | 184 vues

Cet arrêt juge qu'il appartient, en particulier, à tout demandeur à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Lire la suite

Le juges des référés, le juge du fond et la recevabilité de la requête dirigée contre un permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 10/04/2017 | Réagir | 1014 vues

Le voisin d’un projet immobilier autorisé suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2014 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence a formé un recours au fond à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille afin d’en demande l’annulation.  Lire la suite

Bonne rédaction des statuts et contestation de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/04/2017 | Réagir | 158 vues

Voici un arrêt qui démontre combien il convient d'être prudent lors de la rédaction de statuts d'une association si celle-ce entend contester un permis de construire. Une modification tardive de sa mission ou de son objet ne peut rattraper une erreur initiale. Lire la suite

Construire en zone rurale quand il n'y a pas de plan d'urbanisme

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/04/2017 | Réagir | 244 vues

La question d'un parlementaire et la réponse du ministre au sujet des difficultés d'obtention d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme quand seul le Règlement national d'urbanisme s'applique. Lire la suite

Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/03/2017 | 1 commentaire(s) | 6644 vues

La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie. Lire la suite

La faute du maire qui refuse systématiquement une autorisation d'urbanisme

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/03/2017 | Réagir | 235 vues

Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que la faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions n'est pas à exclure dans le cas d'une opposition systématique au projet d'un administré. Lire la suite

Référé suspension et permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/03/2017 | Réagir | 177 vues

Cet arrêt juge que la condition d'urgence n'est pas caractérisée, au soutien d'une demande de suspension de refus de permis de construire faite par le vendeur, quand le compromis de vente prévoit une condition suspensive d'obtention du permis de construire au profit et dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Lire la suite

Il vaut mieux respecter le permis de construire !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/03/2017 | Réagir | 166 vues

Voici un maître d'ouvrage, professionnel de l'immobilier, qui ne respecte pas un permis de construire et subit des dommages à l'occasion des travaux. Son recours contre l'entreprise chargée des travaux est rejeté. Lire la suite

3 arrêts sur l'intérêt à agir contre un permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/03/2017 | Réagir | 261 vues

Voici ces 3 arrêts du Conseil d'Etat sur l'intérêt à agir des voisins à l'encontre d'un permis de construire. Lire la suite

Zone agricole : comment obtenir un permis de construire

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 07/02/2017 | Réagir | 5601 vues

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité. Lire la suite

Recourir contre un permis de construire peut-il être une violence économique ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/12/2016 | Réagir | 257 vues

Pour la Cour de Cassation, oui, ainsi que le révèle la lecture de cet arrêt très intéressant. C'est la combinaison de la menace d'exercer un recours contre un permis de construire puis l'obtention d'une transaction (500 000 ¤) qui constitue cette violence économique. Lire la suite

En dehors des parties urbanisées de la commune, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/12/2016 | Réagir | 329 vues

Par arrêté du 29 février 2012, le maire de Saint-Bonnet l'Enfantier (Corrèze) a refusé d’accorder à M.B... un permis de construire une maison d'habitation à proximité de son exploitation de maraîchage et d'élevage avicole. Lire la suite

Tout le monde peut consulter le registre des demandes de permis de construire !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/12/2016 | Réagir | 277 vues

C'est l'avis de le Commission d'accès aux documents administratifs. Lire la suite

Permis de construire retiré, vente annulée ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/12/2016 | Réagir | 240 vues

Cet arrêt juge que la vente d'un bien immobilier c'est-à-dire d'un terrain ne peut pas être annulée au motif qu'un permis de construire qui avait été accordé postérieurement à la vente a fait l'objet d'un retrait par le maire à la suite d'un recours gracieux du préfet, et ceci pour des motifs de sécurité. Lire la suite

Recours abusif contre un permis de construire , quel juge est compétent ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 202 vues

Quand un recours contre un permis de construire se révèle abusif, quel est le juge compétent pour accorder des dommages intérêts ? Lire la suite

Inventaire des mesures contre les recours abusifs contre les permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/11/2016 | Réagir | 245 vues

La question d'un parlementaire permet au ministre d'établir un inventaire des mesures contre les recours abusifs contre les permis de construire. Lire la suite

Petite revue de jurisprudence en droit de la construction

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/11/2016 | Réagir | 628 vues

A l'occasion du colloque de droit de la construction du 4 novembre 2016 à Angers , j'ai rédigé une petite revue de jurisprudence. Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 ... 14 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Permis de Construire



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés