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Actualités Permis de Construire

Droits de l'Homme et Loi littoral

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/11/2016 | Réagir | 163 vues

Les dispositions de la loi littoral ne sont pas incompatibles avec la convention européenne des droits de l'homme : pas d'indemnisation de la servitude d'urbanisme qui en découle. Lire la suite

Recours contre un permis de construire : nouvelles décisions sur l’intérêt à agir

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 694 vues

De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme (1). Lire la suite

Le maire, le permis de construire et l'accès à la voie publique

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/09/2016 | Réagir | 245 vues

Un réponse du ministre à la question posée du pouvoir du maire de définir... Lire la suite

L'annulation du permis de construire qui prévoit une place de stationnement sur la rampe d'accès du projet

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/09/2016 | Réagir | 1135 vues

Le Maire de la commune de Massy a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. Lire la suite

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/07/2016 | Réagir | 963 vues

Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. De nouvelles précisions viennent d’être apportées par la jurisprudence. CE, 13 avril 2016, req. n°389798, n°390109, n°389799, n°389801 et n°389802 CE, 20 juin 2016, req. n°386932 Lire la suite

Emplacement réservé et constructions compatibles

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/07/2016 | Réagir | 185 vues

Cet arrêt juge qu'un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. Lire la suite

Ne pas rejeter trop vite le recours du voisin contre le permis d'aménager !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/07/2016 | Réagir | 176 vues

Cet arrêt du Conseil d'Etat annule la décision rendue en première instance qui avait déclaré irrecevable le recours d'une voisine d'un projet de lotissement au motif que celle-ci "aurait dû expliquer en quoi l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien". Lire la suite

Dommages intérêt et transfert de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/07/2016 | Réagir | 157 vues

Cette décision de la Cour Administrative de Marseille juge que les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans le cadre d'un recours contre un transfert de permis de construire. Lire la suite

Le contentieux relatif à un refus de construire n’est pas soumis à l’article R. 811-1 du code de justice administrative

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 281 vues

Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux.  Lire la suite

La commune doit indemniser la victime du refus d'un permis de construire illégal.

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 222 vues

Ce principe d'indemnisation pour la commune en raison de sa responsabilité pour avoir refusé illégalement un permis de construire est retenu par cet arrêt. Lire la suite

Le recours contre la décision de transférer un permis de construire ne peut pas faire l’objet d’une demande indemnitaire pour recours abusif

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 27/05/2016 | Réagir | 1010 vues

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en ½uvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». Lire la suite

Le maire est lié par le permis de construire qu’il a délivré et ne peut donc pas refuser le raccordement au réseau public

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 348 vues

Le maire de la commune de Sauternes a autorisé, par un arrêté du 21 décembre 2010, la création d’un lotissement comportant deux lots et une parcelle d’accès en indivision. Puis, par arrêté du 6 février 2012, il a délivré un permis de construire une maison sur un des deux lots de ce lotissement. Lire la suite

Attention au délai de recours contre le permis de construire !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 316 vues

Cet arrêt du Conseil d'État juge que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. Lire la suite

Article L.600-7 du code de l'urbanisme : des décisions rendues

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/04/2016 | Réagir | 256 vues

Voici quelques décision rendues relatives à l'article L.600-7 du code de l'urbanisme (indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif contre un permis de construire). Lire la suite

Nullité du contrat de construction de maison individuelle

Publié par Marine Venin - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 381 vues

Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier. Lire la suite

Construction conforme à un permis de construire et demande en démolition

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 22/04/2016 | Réagir | 402 vues

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pose pour principe que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Lire la suite

Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 319 vues

L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, magnifique commune située à l’extrémité de l’Ile-de-Ré, demandait devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire portant sur un bâtiment d’habitation d’une surface hors ½uvre nette de 265 m². Lire la suite

Gérant de société et absence de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/04/2016 | Réagir | 183 vues

La Cour de Cassation juge que le co-gérant d'une SCI peut être condamné pour absence de permis de construire. Lire la suite

Quand un permis de construire vaut nécessairement permis de démolir

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 517 vues

Le permis de construire vaut, « nécessairement », permis de démolir, et ce y compris lorsque la démolition n’est pas même mentionnée dans la demande de permis de construire. Lire la suite

L’intérêt du voisin à agir contre un permis de construire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 691 vues

Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet. Lire la suite

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