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Actualités Permis de Construire

Recourir contre un permis de construire peut coûter très cher !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 292 vues

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Permis de construire et innovation, vers la dématérialisation des procédures

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 992 vues

Afin de s’inscrire pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique que suit l’Etat aujourd’hui, un service visant la dématérialisation de l’instruction des demandes administratives -relatives aux permis de construire, les autorisations ICPE, les demandes d’expropriation- est en cours de développement : le service « TéléProcédure Simplifiée » (TPS). Lire la suite

Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/02/2016 | Réagir | 376 vues

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré. Lire la suite

Permis de construire sur une parcelle indivise

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 23/02/2016 | Réagir | 3350 vues

Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488 Lire la suite

Refus de permis de construire et terrain inondable

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 22/02/2016 | Réagir | 1179 vues

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles un permis de construire peut-être refusé sur le fondement des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles Lire la suite

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 722 vues

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif.  Lire la suite

Puis-je avoir copie du dossier de demande de permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 240 vues

Il est véritablement très commun de constater que les communes auxquelles il est demandé de délivrer une copie du dossier de demande de permis de construire le font avec difficulté et réticence.  Lire la suite

Des refus abusifs de permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/01/2016 | Réagir | 319 vues

Un parlementaire interroge le gouvernement sur le caractère abusif de refus de construire. Le ministre lui répond.  Lire la suite

Caravanes, cabanons de jardin, plan local d'urbanisme et Convention européenne des droits de l'homme

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/01/2016 | Réagir | 198 vues

Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation reproche aux premiers juges d'avoir omis d'examiner si les restrictions d'urbanisme posé par le plan local d'urbanisme pouvaient être considérées comme compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles interdisaient l'installation de caravanes et de cabanons sur un terrain. Lire la suite

Quelles réglementation pour les exhaussements de terrain ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/12/2015 | Réagir | 236 vues

Voici un exposé de la réglementation applicable aux exhaussements par le ministre en réponse à la question d'un parlementaire. Lire la suite

Le dossier de demande de permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 28/12/2015 | Réagir | 504 vues

Le fait que le dossier de demande de permis de construire ne soit pas rigoureusement complet ne porte pas nécessairement atteinte à sa légalité. Lire la suite

Indivision et permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/12/2015 | Réagir | 152 vues

Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le membre d'une indivision demande de permis de construire et qu'un autre membre de cette indivision déclare s'y opposer, que doit faire le service chargé de l'instruction et de la délivrance de ce permis de construire ? Lire la suite

Votre voisin affiche un permis de construire, que faire ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 798 vues

Les politiques actuelles d’urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l’habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n’ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d’agrandir la construction existante. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez faire pour, d’une part, prendre connaissance du permis et, d’autre part, si la légalité de ce permis vous parait discutable et que vous le jugez opportun, demander son annulation. Lire la suite

Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir contre un permis de construire : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 654 vues

Dans un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, et ce pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions. Lire la suite

Modalités de traitement d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable incomplet

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 390 vues

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. (Rép. Min., n°55249, JOAN Q 20 janvier 2015, page 432). Une réponse ministérielle récente revient sur les modalités de demande de complément en cours d’instruction d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Lire la suite

Effet d'un permis modificatif sur le délai de validité d'un permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 31/10/2015 | Réagir | 207 vues

La question d'un parlementaire te la réponse du ministre : la délivrance d'un permis modificatif est sans effet sur le délai de validité d'un permis de construire. Lire la suite

Alignement et frais de géomètres exeprt

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/10/2015 | Réagir | 196 vues

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune délivre un arrêté d'alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre expert, elle peut exiger de l'administré la prise en charge des frais d'intervention du géomètre expert. Lire la suite

Bien motiver son intérêt à agir contre un permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/10/2015 | Réagir | 264 vues

Le Conseil d'Etat devient plus exigeant sur ce point, le requérant devant être précis lorsqu’il expose son intérêt à agir contre un permis. Lire la suite

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