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Actualités Permis de Construire

Refuser d'afficher son permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 266 vues

Voici la question posée au ministre et la réponse sur cette question du refus d'afficher un permis de construire. Lire la suite

L'affichage du permis de construire doit être visible !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 273 vues

Cette décision juge que l’affichage du permis de construire doit être publique : Lire la suite

La notification du recours contre un permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 24/08/2015 | Réagir | 1154 vues

On ne rigole pas avec la notification du recours que l'on forme à l'encontre d'un permis de construire. Lire la suite

Articulation entre permis de construire et autorisation commerciale sous l'ancien article L. 425-7 du code de l'urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/08/2015 | Réagir | 500 vues

Le permis de construire peut désormais être délivré avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale Lire la suite

Quand l'interruption de chantier cause un préjudice moral

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/08/2015 | Réagir | 561 vues

Pour la Cour administrative d'appel de Lyon l'illégalité d'une décision est susceptible de causer un préjudice moral. Lire la suite

La construction de logements favorisée avec la loi Macron

Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 206 vues

La construction de logements favorisée avec la loi Macron

Les mesures concrètes de la loi pour la croissance et l'activité en matière de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Lire la suite

La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/07/2015 | Réagir | 1035 vues

La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien Lire la suite

L’obligation d’inclure les travaux irréguliers pour une nouvelle demande de permis de construire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 503 vues

Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser. Lire la suite

L’allongement de la durée de validité des permis de construire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 444 vues

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire? Lire la suite

Qui peut demander un permis de construire dans une copropriété ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/06/2015 | Réagir | 226 vues

Cet arrêt juge que le syndic a qualité pour présenter une demande de permis de construire pour un syndicat de copropriété, mais par pour des travaux affectant des parties communes réalisés par des copropriétaires avec l'accord de l'assemblée générale, sauf mandat donné par ces copropriétaires au syndic : Lire la suite

Permis de construire : la fraude corrompt tout

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 19/06/2015 | Réagir | 573 vues

Fraus omnia corrumpit. Tout acte obtenu par fraude peut être retiré ou abrogé sans condition de délai (CE, 13 juin 2003, préfet Jura c/ Cattin N° 250503) (1). Lire la suite

Conditions de demande de prorogation de permis de construire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/05/2015 | Réagir | 262 vues

Cet arrêt juge que la demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour solliciter un permis de construire : Lire la suite

Permis de construire illégal et responsabilité de la commune et de l'Etat

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/05/2015 | Réagir | 350 vues

Voici un arrêt qui retient la responsabilité partagée de la commune et de l'Etat à l'occasion de la délivrance illégale d'un permis : Lire la suite

Permis de construire, référé et présomption d'urgence

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/05/2015 | Réagir | 264 vues

Cet arrêt juge que la présomption d'urgence en matière de référé suspension de permis de construire n'est pas acquise si les travaux ne sont pas commencés. Lire la suite

Un permis est délivré sous réserve des droits des tiers, c'est à dire indépendamment des droits des tiers!

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 832 vues

L'administration délivre les permis de construire exclusivement au regard des règles d'urbanisme. Les tiers ne peuvent donc pas en demander l'annulation sur le fondement des règles de droit civil. Lire la suite

Construire sur une construction irrégulière

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 599 vues

Ou comment le Conseil d'Etat retient que rénover, aménager, agrandir l'existant, n'est pas régulariser celui-ci. Lire la suite

Droit pénal de l'urbanisme : délais de transmission des procès-verbaux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/04/2015 | 1 commentaire(s) | 1481 vues

Déjà publié Les infractions au Code de l’urbanisme doivent être constatées par un agent assermenté dûment habilité à cet effet. Lire la suite

Autorisation d’urbanisme et projets en secteur sauvegardé

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/09/2014 | Réagir | 1246 vues

Si l’architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable sur un projet situé en secteur sauvegardé, le recours devant le juge pour annulation du permis de construire doit impérativement être précédé d’un recours administratif devant le Préfet de région. Lire la suite

Annulation de vente immobilière pour refus de permis de construire postérieur au contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/07/2014 | Réagir | 895 vues

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ? Lire la suite

Le Maître d'ouvrage doit refuser d'éxécuter des travaux inefficaces

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/07/2014 | Réagir | 985 vues

Il arrive souvent au maître d’ouvrage, professionnel de la construction, de faire face à une alternative cornélienne, lorsqu’il doit choisir entre la perte d’un marché avec un client ou la réalisation à moindre coût de travaux dont le professionnel sait qu’ils seront inefficaces Lire la suite

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