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Actualités Permis de Construire

Contentieux Défaut de notification du recours jugé inopposable faute d’affichage de l’autorisation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/06/2014 | Réagir | 1795 vues

Le conseil d'état vient de juger que « l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée [] qu'à la condition  ... Lire la suite

Permis de construire Retrait possible au-delà du délai légal

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/06/2014 | Réagir | 1497 vues

Dans le cas où, suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, l'autorité compétente a accordé l'autorisation tout en faisant appel du jugement, la décision de première instance peut ... Lire la suite

Recours abusif contre un permis de construire et escroquerie

Publié par - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 1151 vues

L'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 instaure, dans le cadre du contentieux administratif, une sanction pour recours abusif contre un permis de construire. Ce texte a introduit à cette fin un nouvel article L 600-7 dans le Code de l'urbanisme. Lire la suite

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Publié par - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1901 vues

Ce décret, qui s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, apporte, en substance, les précisions suivantes. Dispense de formalités de travaux.- Le texte dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf : * dans les secteurs... Lire la suite

Un permis de construire peut-il être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 1286 vues

OUI : mais un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. Lire la suite

Marchés Publics Sort de l’offre anormalement basse

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 1317 vues

Le juge administratif a rappelé que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des ... Lire la suite

Autorisation d’urbanisme - Annulation partielle et permis modificatif

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 1563 vues

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que le juge administratif peut prononcer l’annulation partielle d’un PC lorsque le projet peut être régularisé par un permis modificatif. Lire la suite

Autorisation d’urbanisme - Les tiers peuvent invoquer le non-respect du permis de construire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/01/2014 | Réagir | 2483 vues

Les tiers peuvent se prévaloir d’une violation des règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1382 du code civil et établir cette violation par tous moyens. Lire la suite

Droit de la construction - Echelle de gravité du péril imminent et ordre de démolition de l’immeuble

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1882 vues

Un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble ne peut se fonder sur l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation qui se borne à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. Lire la suite

Respect de l'obligation de mise en concurrence des entreprises en matière de copropriété

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 1423 vues

Au delà d'un certain montant fixé par les copropriétaires, une mise en concurrence des entreprises est nécessaire. La cour de cassation considère que cette obligation est respectée dès lors que le syndic justifie qu'il... Lire la suite

Domaine public : intérêt général et ouvrage irrégulièrement implanté, le choix de la cour administrative d'appel

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 1575 vues

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si « les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à sa destination et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur pour faire cesser les occupations sans titre ... Lire la suite

Urbanisme - Permis de construire et annulation partielle : focus sur l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 2719 vues

Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013 et de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 19 août 2013... Lire la suite

Une demande de PC concernant un mur séparatif de propriété peut-elle être présentée par un seul co-indivisaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/01/2014 | Réagir | 940 vues

OUI : une demande de permis de construire (PC) concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. Lire la suite

Nouvelle faculté de dérogations aux règles d’urbanisme reconnue au maire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/01/2014 | Réagir | 2025 vues

L’ordonnance du 3 octobre 2013 poursuit l’œuvre réformatrice initiée par le gouvernement dans le domaine de l’urbanisme et du logement. Lire la suite

Permis de construire : l'arrêt « Thalamy » est-il applicable aux constructions ne prenant pas directement appui ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/01/2014 | Réagir | 847 vues

OUI : la jurisprudence « Thalamy » du 9 juillet 1986 s'applique aussi dans le cas où les éléments de construction résultant des travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation de construire. (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 349081). Lire la suite

Peut-on déposer une demande identique de permis de construire après un premier refus ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/12/2013 | Réagir | 3287 vues

Après un premier refus définitif opposé à sa demande de permis de construire, un pétitionnaire a redéposé une seconde demande identique, en y joignant une notice explicative justifiant le projet. Lire la suite

Permis de construire - annulation partielle : focus sur l'article L. 600-5 du code de l’urbanisme

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 1382 vues

Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013 et de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, entré  ... Lire la suite

La décision revenant sur un retrait de permis de construire est-elle être soumise au contradictoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 971 vues

OUI : la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations. Lire la suite

Le juge administratif peut-il prononcer l'annulation partielle d'un permis de construire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/10/2013 | Réagir | 979 vues

OUI : lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. Lire la suite

Une association requérante contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut-elle être condamnée à des dommages et intérêts pour recours abusif ?

Publié par solange viger - Avocat le 24/10/2013 | Réagir | 3623 vues

L’article L600-7 du code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 (JO du 19 juillet 2013), prévoit que le bénéficiaire du permis peut demander au Juge la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts, lorsque le recours est abusif. Lire la suite

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