Infractions et Permis de Conduire

Permis de conduire : Un exemple jurisprudentiel de difficulté sur l'envoi de la lettre 48SI et le changement d'adresse.


Par Alain DAHAN, Avocat - Modifié le 15-02-2013 - Blog : Blog Maitre Alain DAHAN

En matière de permis de conduire, la lettre 48si est le document par lequel l'Administration (Ministère de l'Intérieur) informe l'automobiliste qu'il a perdu l'ensemble de ses points, que par conséquent il lui est désormais interdit de conduire et qu'il doit restituer son permis dans un délai de 10 jours.


On parle alors d'un permis invalidé, qui résulte d'une décision administrative, à ne pas confondre avec le permis annulé, qui est une sanction pénale.


Cette lettre, qui n'est donc porteuse que de mauvaises nouvelles, doit être adressée par la voie du recommandé avec accusé de réception pour que l'Administration puisse démontrer au besoin que le destinataire, qu'il l'ait retirée ou non, a bien été avisé de sa situation.


Dès lors, une telle lettre continue de faire couler beaucoup d'encre devant les juridictions administratives (ce qui, après réflexion, paraît logique puisque la procédure y est écrite, au contraire de la procédure pénale, essentiellement orale).


Il s'est ainsi développé devant ces juridictions tout un contentieux lié à ces envois postaux (changements d'adresse, NPAI, signature par une autre personne que le destinataire etc...).


L'enjeu est important puisque le délai de 2 mois pour former , s'il y a lieu, un recours contre cet acte commence à courir à compter de sa notification (Article R421-1 du Code de Justice Administrative) et que, par voie de conséquence, le délai ne court pas contre celui qui , de bonne foi, n'a pas eu connaissance dudit acte.


Dans un arrêt récent de la Cour Administrative d'Appel de Lyon en date du 31 janvier 2013, le document 48 SI avait envoyé à une adresse dont le destinataire avait fait valoir qu'il n'y habitait plus.


Pourtant, le courrier n'est pas revenu à l'administration avec la mention « NPAI », mais avec la mention, après délai d'attente de 15 jours au bureau de poste, « non réclamé - retour à l'envoyeur ».


Or, alors que le destinataire soutenait de plus fort qu'à la date de présentation de la lettre recommandé, il avait cessé d'habiter à l'adresse en question, le Tribunal relevait néanmoins une contradiction, à savoir que c'était pourtant cette adresse qu'elle avait indiquée au Tribunal administratif lorsqu'elle l'avait saisi d'un recours, quelques mois plus tard.


De même, lorsque le Tribunal a tenté d'adresser, toujours en recommandé, sa décision de rejet de sa requête à cette personne, et toujours à la fameuse adresse, une fois de plus, le pli lui a été retourné avec la mention "non réclamé".


Dès lors, la Cour d'Appel jugeait inopérants les différents documents que cette personne avait versés au dossier et qui mentionnaient une adresse différente, ces documents étant alors considérés comme concernant pour la plupart l'activité artisanale qu'elle exerçait et ne sachant, dès lors, être regardés comme établissant que son adresse personnelle avait changé et maintenait la validité de la notification de la lettre 48SI faite à l'adresse contestée.


Dans cette espèce, la Cour administrative d'Appel a donc estimé que, malgré ses efforts, le destinataire de l'acte ne rapportait pas la preuve d'une adresse erronée ou obsolète et que le point de départ du délai de recours était incontestable.


A contrario (au cas de preuve d'une mauvaise adresse), cette décision nous enseigne que la requête aurait pu être recevable.

Face à l'Administration Toute Puissante, il reste donc encore une lueur d'espoir pour qui veut faire valoir ses droits.

Par Me Dahan

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