ARTICLE AVOCAT Droit de Passage

Permis de construire - servitude de passage : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur le contrôle des services instructeurs


Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 07-08-2012 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR


Si l’administration doit vérifier l’existence du titre qui crée une servitude de passage, elle ne doit pas en apprécier la validité. De même, n’entre pas dans ses pouvoirs d’instruction la vérification de l’existence d’un titre permettant d’utiliser la voie que la servitude dessert, dès lors que cette voie, même privée, est ouverte à la circulation publique.

En l’espèce, la servitude de passage donnait accès à la voie privée d’un lotissement. Le service instructeur n’avait pas à vérifier le titre permettant d’utiliser cette voie privée, ouverte à la circulation publique.

(Conseil d’état, 9 mai 2012, Bartolo, requête n° 335932)

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