C’est une rumeur persistante. Réseaux sociaux, e-mails, discussionsLes permis de conduire obtenus avant 1992 ne seraient pas à points. Les titulaires ne pourraient encourir que des peines d’amendes ou suspension mais pas de perte de points. 


Par une loi de 1989 et deux décrets d’application de 1992, le pouvoir a créée une nouvelle sorte de permis de conduire : le permis à points.

Chaque permis dispose d’un nombre de points que l’auteur d’infractions perdra selon un barème défini.

Très rapidement, ces dispositions ont été contestées devant les plus hautes juridictions nationales qui ont toutes répondu qu’il n’y avait rien d’illégal.

Le problème posé par les contestataires et relayé par les rumeurs persistantes est celui de la non rétroactivité de la loi. Pour faire simple, il ne serait pas possible d’appliquer une nouvelle loi à des personnes ayant eu un permis avant cette dernière. En réalité, il est vrai qu’une nouvelle loi pénale ne peut s’appliquer à des situations antérieures (sous certaines exceptions que nous ne développerons pas).

Une peine créée par une nouvelle loi ne peut donc punir des infractions constatées auparavant.

Cependant, ce principe ne s’applique pas en l’espèce, à double titre. D’une part, la loi de 1989 n’est pas une loi « pénale » puisque les points ne sont pas des peines mais la conséquence administrative d’une sanction pénale qui, elle, existait déjà (amende, suspension).D’autre part, une mesure administrative peut être appliquée de manière rétroactive si elle est prise pour protéger l’ordre public, ce qui est le cas d’espèce selon la lettre de la loi. En conséquence, tous les permis nationaux, quelque soit leur date d’obtention, sont à points.».

La rumeur n’est donc pas fondée.

Par Antoine Régley
Avocat au Barreau de Lille

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Maître Antoine ME ANTOINE RÉGLEY

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