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Brève Permis pour les voitures (catégorie B)

Les fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire

Par - Modifié le 02-11-2015

Les fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire Juritravail

Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) a prévu que, dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à 45 jours, l'Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.

Afin de s'assurer que cette procédure exceptionnelle n'entraîne pas d'inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis de conduire restent les mêmes pour tous, les agents publics ou contractuels mobilisés pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire devront non seulement avoir suivi une formation, mais aussi répondre à des conditions de compétence, évaluées lors d'un examen, conformément au point 3 de l'annexe IV de la directive n°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (2).

Le décret du 29 octobre 2015 (3) vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée. Les agents publics ou contractuels doivent répondre à certains critères :

  • être âgés de 23 ans au moins à la date de leur habilitation ;
  • être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins à la date de leur habilitation ;
  • ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route ;
  • ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants depuis moins de 3 ans ;
  • doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un PACS, des ascendants et des descendants au 1er degré et des collatéraux au 2ème degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.

Concernant les conditions de formations, les agents publics ou contractuels doivent recevoir, pour être habilités, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans un organisme agréé. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.

Ces fonctionnaires sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis prévu au quatrième alinéa de l'article D221-3 du code de la route. L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification, pour une durée de 2 ans renouvelable.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre 2015.

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Sources :
(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) D
irective n°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
(3) Décret n°2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

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