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Article avocat Perte, vol ou détérioration du permis de conduire

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

Par , Avocat - Modifié le 22/11/2019

Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ? Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse !

La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des infractions. C’est également l’occasion pour certains d’exploiter une faille du système non négligeable qui consiste à faire des dénonciations « bidons » pour éviter les retraits de points.

En effet, le système ANTAI n’est pas en mesure, pour plusieurs raisons, de repérer de manière automatique les fausses désignations même en cas de déclaration de perte ou de vol par l’automobiliste de son permis de conduire.

  • Il n’y a aucun système d’échange d’informations entre le Centre National de Traitement des Infractions Routières de Rennes,
  • Le conducteur a un numéro de permis de conduire qui restera valable à vie, même en cas de perte, de vol ou s’il a dû le repasser.
  • En cas de désignation, l’Officier du Ministère Public chargé de poursuivre l’auteur dénoncé se contente de vérifier les données élémentaires (numéro et date de l’avis de contravention, identité et numéro du permis de la personne faisant l’objet de la désignation) sans aller plus loin.

En général, les fausses dénonciations prennent deux formes :

  • Très simplement, le numéro du permis de conduire tourne sur Internet et permet à des personnes mal intentionnées de procéder à la fausse désignation,
  • De façon plus complexe, il existe de véritables réseaux de malfaiteurs se présentant comme des cabinets d’avocats spécialistes du droit routier. Ils proposent de faire sauter une amende et le retrait de points en découlant. Leur astuce consiste alors simplement à procéder à une fausse désignation.

Pour éviter ces arnaques, il est impératif de faire preuve d’une très grande vigilance et de suivre quelques règles de prudence.

  • Ne surtout pas faire confiance à des annonces en ligne,
  • Vérifiez la qualité du professionnel proposant de vous aider et vous renseigner sur la méthode qu’il compte employer.

En tout état de cause, pour faire sauter une amende ou un retrait de points, le dépôt d’une contestation est indispensable, que ce soit directement en ligne via le site ANTAI ou par voie postale par LRAR.

Faites un point régulier auprès de la Trésorerie pour être certain de ne pas avoir des amendes « en attente ».

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Maître Amandine BURATTINI

Maître Amandine BURATTINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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