M. et Mme X, propriétaires d’un logement donné à bail à Mme Y, l’ont assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.

La cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait donné raison aux bailleurs.

La locataire, qui s’était pourvu en cassation, opposait à ses propriétaires la maladie neurologique dont elle était atteinte, son âge avancé (plus de 70 ans) et des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Ainsi, en raison des circonstances pour lesquelles le législateur considère qu’il y a lieu à une protection accrue du locataire ainsi qu’il l’a expressément prévu à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en imposant au bailleur qui donne congé à son locataire l’obligation de lui faire une offre de relogement, la locataire estimait qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une expulsion pour défaut de paiement de loyer.

Selon la cour de cassation, le champ d'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique qu’à la seule hypothèse du congé délivré par le bailleur ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Par conséquent, peu importe l’âge de la locataire et sa santé, le bailleur pourra procéder à l’expulsion d’un locataire en raison de son manquement aux obligations qui lui incombent.

Il convient de noter que la locataire avait fait une demande de délai de paiement, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil qui a été rejeté par la Cour d’ Appel, usant de son pouvoir discrétionnaire.

Si le juge du fond ne peut prendre en compte l’âge de la locataire en matière de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer, et pour tout autre manquement aux obligations du preneur, les critères de l’âge, de la santé et des faibles revenus auraient pu être soulevés sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du Code de Procédure Civile d’Exécution qui permettent au preneur d’un local d’habitation de solliciter des délais d’expulsion, de minimum 3 mois et de maximum 3 ans.

En effet, le juge, pour la fixation de ces délais, tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ».




Par Baptiste CHAREYRE
Avocat au Barreau de Paris 

 

Source : 

Civ. 3e, 15 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-16.990