C’est l’histoire d’un employeur qui a licencié un salarié pour avoir participé à une course de rallye automobile, alors qu’il était en arrêt de travail, après avoir déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains, cherchez l’erreur.

Si le salarié vient à manquer à ses obligations vis à vis de la sécurité sociale, en exerçant des activités normalement incompatibles avec son état de santé, ce n'est pas un problème de droit du travail, dit la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013.

Dès lors, l'employeur ne peut reprocher à un salarié de partir en vacances pendant un arrêt maladie, de participer à des compétitions automobiles ni de faire du vélo dans la mesure où ces activités ne causent aucun préjudice particulier à l'entreprise.

Le décision aurait été différent s’il s’agissait pour le salarié de s’adonner à l’exercice d'une autre activité professionnelle : il se rendrait responsable d’un acte de déloyauté envers son employeur.

Ce qui importe donc c’est que l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

« En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l’employeur, la Cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail ».
Par Me d'Ardalhon de Miramon