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Le cadre professionnel : limite au droit à l'image

Par - Modifié le 18-09-2015

Le cadre professionnel : limite au droit à l'image Juritravail

La diffusion de photos d'un agent de police prises dans le cadre de son activité professionnelle ne constitue pas une atteinte au droit à l'image.

Toute personne, anonyme ou célébrité, a droit au respect de sa vie privée et dispose d'un droit sur son image. La mise à disposition au public de l'image d'une personne, c'est-à-dire la diffusion par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, est une infraction dès lors que la personne identifiable n'a pas donné son autorisation. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut donc obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

Toutefois, dans son jugement récent du 27 août 2015, le tribunal d'instance de Saint-Denis pose une limite à ce droit à l'image que l'on croyait absolu...

En effet, le tribunal d'instance a débouté un policier de sa demande de réparation pour la diffusion, sans son autorisation, de deux photos le représentant sur le site internet de la SNCF.

Le tribunal estime que lorsqu'elles n'excèdent pas l'activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d'une atteinte aux droits de la personne en cause. Or en l'espèce, les 2 photos ont été prises dans le cadre de l'activité professionnelle de l'agent de police, à l'occasion de journées d'échanges organisées par l'école nationale de sûreté de la SNCF et la police municipale de Mennecy.

Par ailleurs, le tribunal précise que le consentement de la personne intéressée n'a pas à être recherché, lorsque l'image diffusée a une visée informative, sous réserve de la dignité de la personne ou de la diffusion dans un but lucratif. En l'espèce, il a été considéré que ni la dignité de sa personne ni l'utilisation de l'image dans un but lucratif ne sont en cause.

Les juges rappellent ainsi que la protection consacrée par l'article 9 du code civil concerne la vie privée exclusivement, en sorte que la méconnaissance de la vie professionnelle ou publique ne donne pas droit à réparation du préjudice éventuellement subi.

Source : Jugement du 27 août 2015, Tribunal d'instance de Saint-Denis

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