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Le droit à l’image face aux libertés d’expression et de l’information d’actualité

Par , Avocat - Modifié le 05-04-2016
La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

Le principe de la liberté d’expression est consacré par :

- l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

- l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. 


À ce principe de la liberté d’expression sont étroitement associés la liberté des médias et le droit à l’information du public qui ne sont prévus par aucun texte. 

Si en pratique, le droit de savoir du public justifie des atteintes au droit au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ou à la protection de son image sont des droits fondamentaux qui méritent un égal respect.

Selon la jurisprudence européenne, l’image d’une personne est « l’un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères », de sorte que « le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose principalement la maîtrise par l’individu de son image ».

Or, les médias rendent compte d’un événement d'actualités en publiant des photographies sur lesquelles peuvent se trouver des personnes impliquées dans cet événement : "le poids des mots, le choc des photos"

Cependant, le droit à l'image est conféré à toute personne quelque soit sa notoriété. 

Le droit à l'image est concrètement le droit pour toute personne de s’opposer à la fois à la capture de son image et à la diffusion de celle-ci, sans son consentement préalable, expresse et spécial.

La règle du droit au respect de l’image d’une personne se fonde sur l’article 9 du Code civil. 

La vie privée et l'image d'une personne ne sont pas des informations qui, par nature, sont celles auxquelles le public devrait nécessairement avoir accès et que l’on pourrait publier en tant que telles. 

Toutefois, selon la jurisprudence de la cour de cassation, les juges tolèrent que le droit à l'image soit violé en cas d'information sur des événements historiques ou d’actualité. 

Bien que le droit du public à l’information ne soit consacré nul part, les juges ont forgé une jurisprudence relativement tolérante au profit des journalistes en inventant une légitimité des informations. 

Ainsi, le droit à l’information du public et l'exercice de la liberté d’expression peuvent légitimer une atteinte au droit à l'image d’une personne impliquée comme acteur, témoin ou simple figurant dans un événement d'actualité. 

Autrement dit, la Cour de cassation admet que la liberté de communication des informations et le droit à information du public sur un événement d’actualité judiciaire justifient que des clichés personnels puissent être publiés dans la presse sans l’autorisation de l’intéressé. 

Ainsi, dans le cadre de l’actualité judiciaire, les juges tolèrent que la presse puisse légitimement publier des clichés pris dans le cadre de la vie privée, sans l’autorisation de l’intéressé. 

Le principe du droit des journalistes à l’illustration d’un débat de société ou d'actualité invite les juges à rechercher le point d’équilibre entre le droit de la presse et la protection de l’individu ou du moins son image.

Seul un fait d’actualité peut justifier qu'une photographie soit publiée sans porter atteinte aux droits au respect de la vie privée et à l'image. 

A titre d'exemple, les juges ont considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit à l’image en cas de publication par un journal d’une photographie d'une personne prise lors d'une opération de police visant les milieux "islamistes" à Paris sur laquelle figure, de manière inopinée et accessoire, un homme qui s’est trouvé lié à l’événement par l’effet d’une coïncidence et alors même que juif pratiquant et portant la barbe, il se plaignait d’un risque de confusion avec les "barbus" évoqués dans le titre même de l'article. 

Les juges ont tout de même fixé une limite et des conditions de la publication d'une photographie en lien avec un événement d'actualité. 

Ils exigent en effet que l’image publiée respecte la dignité de la personne humaine. 

Sur le fondement du principe du respect de la dignité humaine, les juges ont eu plusieurs fois l'occasion de censurer la publication de photographies. 

Il en a été ainsi s'agissant de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du préfet Claude Erignac, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 (1). 

De la même manière, les juges ont censuré une photographie représentant une victime de l’attentat survenu le 25 juillet 1995 à la station Saint-Michel du RER : 

« la liberté de communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine » (1) 

Dans cette affaire, il est intéressant de relever que les juges d’appel avaient considéré que la photographie litigieuse ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée car elle était dépourvue de toute recherche du sensationnel et de toute indécence.

Depuis l’affaire Érignac, la Cour de cassation n’a retenu l'existence d'une atteinte à la dignité que dans le cas de l’hebdomadaire qui avait publié la photographie d'Ilan Halimi que ses ravisseurs avaient envoyée à la famille pour obtenir une rançon. 

Selon les juges, « cette photographie qui montre Ilan Halimi, le visage entouré d’un ruban adhésif argenté laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, l’ensemble du visage donnant l’impression d’être enflé sous le bandage de ruban adhésif, les poignets entravés par le même ruban adhésif, son trousseau de clefs glissé entre les doigts, un journal coincé sous la poitrine et un pistolet braqué à bout touchant sur la tempe par une main gantée, l’épaule gauche de son vêtement tiraillée vers le haut, suggère la soumission imposée et la torture ; […] estimant que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche du sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d’expression et d’information ».

Au détour de sa décision, la cour de cassation a ainsi posé le principe que :

« les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (2).

La recherche du juste équilibre entre la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité de la personne humaine par les juges conduit en réalité ces derniers à apprécier au cas par cas la finalité recherchée par la publication litigieuse : l’information légitime du public ou la recherche du sensationnel. 

La frontière entre la licéité et l'illégalité des images publiées dépend du but recherché par la publication litigieuse, à savoir la recherche du sensationnel et de l’indécence ou de l’information légitime du public.

Enfin, à l'heure des nouvelles technologies, de la vidéosurveillance, des fichages, de la géolocalisation et à la veille de l'ère des robots omniprésents, les droits à l'image et au respect de la vie privée donnent lieu à de nouvelles problématiques auxquelles la jurisprudence ne manquera de répondre au gré des contentieux.  

 

Par Anthony Bem

Avocat au Barreau de Paris


Références

(1) Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, pourvoi N°98-13875

(2) Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, pourvoi N° 09-15479

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