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Condamnation d'un avocat mandataire sportif pour atteinte à l'image et au nom de son ancien client

Par - Modifié le 01/02/2018


En 2011, un joueur professionnel de football a signé une convention avec un mandataire sportif afin que ce dernier le représente et l'assiste dans le cadre de l'étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier.

Les effets de cette convention ont pris fin en 2012.

Une contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandat ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour estime qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10 000 euros ".

L'avocat est condamnée à payer 5000 euros de frais irrépétibles additionnels au joueur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source :
CA Versailles, 26-01-2018, n° 16/00669

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