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La diffusion non autorisée d'images de l'équipe de France de football peut coûter cher

Par - Modifié le 14-09-2018


En 2015, la société Winamax a conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle lui ont concédé pour cinq ans le droit d'organiser et de proposer des paris, sur les compétitions sportives que chacune organise, et d'en assurer la promotion, moyennant la perception d'un pourcentage des mises sur les compétitions organisées par la Fédération Française de Football, sur le site winamax.fr.

En novembre 2015, la société Winamax a diffusé sur sa page Twitter des « tweets » contenant des images fixes et animées issues des matchs joués par l'équipe de France de football.

La Fédération Française de Football a fait procéder par huissier de justice à un constat sur le compte Twitter de la société Winamax relevant les publications et le renvoi par un lien hypertexte à son site de paris.

En janvier 2016, la Fédération Française de Football a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Paris l'autorisation d'assigner la société Winamax à bref délai devant sa juridiction.

Le 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a relevé son incompétence en raison d'une clause attributive de juridiction et a désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige.

Le 5 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré la société Winamax responsable de manquements contractuels à raison de la diffusion des trois tweets du 13 novembre 2015 sur son compte Twitter et :

  • déclaré la société Winamax responsable d'une faute délictuelle à raison de la diffusion de deux tweets sur son compte Twitter,
  • débouté la Fédération Française de Football de sa demande de résolution judiciaire du contrat du 25 juin 2015,
  • condamné la société Winamax à payer à la Fédération Française de Football la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts.

 

La société Winamax a interjeté appel de ce jugement.

La Cour d'appel de Paris, aux termes d'un arrêt du 6 septembre 2018, rappelle tout d'abord que, « sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ».

Elle ajoute ensuite que « les droits concédés à Winamax par la Fédération Française de Football ne portaient que sur le calendrier des compétitions, les dénominations des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des Compétitions et non les images, animées ou non, issues des Compétitions ainsi que la diffusion, directe ou indirecte, y compris par le biais de liens hypertextes, sur son Site Internet, de toutes images, animées ou non, des Compétitions ». 

La Cour constate qu’en l’espèce la société Winamax a utilisé, sans autorisation, des images issues du match France-Portugal ainsi qu’une photographie de joueurs des équipes de France et d'Angleterre le 17 novembre 2015.

Ce faisant, la société Winamax a commis plusieurs fautes de nature contractuelle et délictuelle.

Sur le quantum des réparations, la Cour d’appel a décidé d’alourdir le montant des dommages intérêts en retenant que :

« la diffusion des trois tweets du 13 novembre 2015 a causé à la Fédération Française de Football un préjudice aggravé par la concession exclusive au PMU des droits à l'image des joueurs de l'équipe de France et la réclamation de celui-ci, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 30 000 euros ».

Sur la faute délictuelle elle retient que par la diffusion de deux tweets le 17 novembre 2015 sur son compte Twitter faisant écho à son site internet de paris sportifs, a permis à la société Winamax de tirer indûment profit de la notoriété du match dont les droits d'exploitation ont été concédés à la Fédération Française de Football par un accord de réciprocité avec la Fédération Anglaise de Football (…) ; que le préjudice ainsi subi par la Fédération Française de Football justifie l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros ».

La Cour décide également d’interdire à la société Winamax « de publier sans autorisation, sous quelque forme que ce soit, des images ou clichés issus de compétitions organisées par la Fédération Française de Football ».

La société Winamax est également condamnée à verser à la Fédération Française de Football la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

CA Paris, 2, 2, 06-09-2018, n° 16/16378

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