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Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2013


Par Emeline BASTIANELLI, Avocat - Modifié le 12-02-2013 - Blog : Blog Maitre Emeline BASTIANELLI

Le montant des plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont inchangés en 2013, par rapport à 2012.

Aide juridictionnelle totale (prise en charge intégrale par l'Etat, des frais de justice (huissier, avocat, timbre fiscal)

Pour obtenir l'aide juridictionnelle totale, les ressources de votre foyer doivent être inférieures à 929 €.

Aide juridictionnelle partielle (prise en charge partielle, en fonction des revenus du foyer)

Pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre 929 € et 1.393 €.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :

  • Ressources : de 930 à 971 € - Part contributive de l'État : 85 % ;
  • Ressources : de 972 à 1 024 € - Part contributive de l'État : 70 % ;
  • Ressources : de 1 025 à 1 098 € - Part contributive de l'État : 55 % ; Ressources : de 1 099 à 1 182 € - Part contributive de l'État : 40 % ;
  • Ressources : de 1 183 à 1 288 € - Part contributive de l'État : 25 % ;
  • Ressources : de 1 289 à 1 393 € - Part contributive de l'État : 15 %.

A noter: les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :

  • pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 167 € ;
  • pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 €.

Par Me. BASTIANELLI

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