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Actualités Plainte sur un employé

Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d'information

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 30/01/2015 | Réagir | 2575 vues

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un jugement du 9 janvier 2015 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé en retenant que : La société de conseil en gestion de patrimoine n’est pas intervenue "en qualité de simple intermédiaire en transaction immobilière" et "son rôle ne s’est pas limité en effet à une entremise entre un vendeur de biens immobiliers et un acquéreur". Lire la suite

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