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Plainte avec constitution de partie civile dans un procès pénal : pourquoi? Comment?

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2015

Premier constat, la "victime" d'une infraction pénale peut avoir subi, outre un préjudice physique ou matériel, un préjudice moral conséquent, qui se répercute sévèrement dans sa vie quotidienne (troubles du sommeil, de l'alimentation, agoraphobie, crises d'angoisse, insomnies...etc..). 

Le premier réflexe, nécessaire, consiste alors à contacter des associations d'aide aux victimes, à mettre en place un suivi médical ou psychologique. Se "constituer partie civile" à ce moment là peut aider la personne victime puisque cela consiste à demander à la justice la reconnaissance de son statut de victime.


En étant reconnue en tant que victime lors du procès pénal (devant le tribunal correctionnel, devant la Cour d'Assises), la personne qui fait le choix de se porter partie civile lors du procès est alors en droit de demander réparation de son préjudice à l'auteur de l'infraction. En application de l'article 1382 du Code civil (qui oblige tout auteur d'un dommage à autrui à le réparer), la victime peut demander en justice le versement de dommages et intérêts. Elle a également la possibilité d'être assistée par un avocat qui l'assistera lors du procès, fera entendre sa voix, et sera en mesure de lui conseiller les pièces à produire afin de prouver l'étendue du préjudice à réparer.

 

Car le travail de l'avocat est autant d'assister les parties civiles que les auteurs d'infractions. Les personnes victimes ne doivent pas craindre le coût du procès : toute partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ou faire jouer son assurance responsabilité civile qui couvrira ses frais d'avocat.

 

Mon expérience d'assistance de partie civile dans le procès pénal m'a convaincue : se constituer partie civile, obtenir réparation, être reconnu en tant que victime, pouvoir faire entendre sa voix devant les juges sont autant d'éléments thérapeutiques pour les personnes victimes d'infractions.

Chacun est bien sûr libre de son choix. Se constituer partie civile ou décider de ne pas le faire relève du libre arbitre de chacun. Mais lorsque l'on me pose la question, lorsque l'on me demande ma position en tant qu'avocate, ma réponse ne varie pas : cela peut vous aider à vous reconstruire après le traumatisme. 

 

Par Séverine Dupuy-Busson

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Séverine DUPUY-BUSSON

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