ACTUALITÉ Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : tout savoir !


Par Audrey Amani, Juriste rédactrice web - Modifié le 18-06-2021

Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : tout savoir !

Le gouvernement a publié le 1er juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Ce plan d'action se résume en 4 points :  détecter, orienter, soutenir et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Ce dispositif d'accompagnement a été élaboré en collaboration avec les partenaires habituels de l'entreprise afin d'évaluer la situation des entreprises et leur proposer des plans de sortie de crise adaptés. Quelles sont les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises sont concernées ? Voici ce que vous devez savoir.

Orientation des entreprises en difficulté

Création d'un collectif pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise

Un comité national de sortie de crise composé des représentants des professions du chiffre et du droit, des institutions financières, des fédérations d'entreprises, des organismes consulaires ainsi que des représentants de l'Etat a été mis en place.

Ce comité a pour mission de coordonner et d'animer le plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise et travaillera en collaboration avec les régions en s'appuyant notamment sur les cellules régionales de veille et d'alerte précoce (CVAP)

Il est dirigé par un conseiller national à la sortie de crise en la personne de Gérard Pfauwadel.

Mise en place d'un numéro unique pour orienter sur les aides d'urgence

L'Etat, en accord avec l'URSSAF et la DGFIP, a mis en place un numéro unique, 0806 000 245, chargé de renseigner et d'orienter les entreprises en difficulté vers les aides d'urgences et les procédures mises à leur disposition pour remédier à ces difficultés.

Désignation de conseillers départementaux à la sortie de crise

Des conseillers départementaux à la sortie de crise seront désignés dans chaque département pour accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité, dans le respect de la confidentialité (secret des affaires et secret fiscal).

Ces conseillers sont chargés d'orienter les entreprises vers les dispositifs d'aides aux entreprises ou, en fonction de la situation de l'entreprise, vers :

  • la médiation des entreprises ;
  • la médiation du crédit ;
  • le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Bon à savoir :

Le CRP (Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises) et le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) restent mobilisés pour apporter leur soutien aux entreprises de grande taille (entreprises de plus de 50 salariés pour le CRP et entreprises de plus de 400 salariés pour le CIRI).

Détection précoce des fragilités financières des entreprises

Cette détection est coordonnée par les comités départementaux à la sortie de crise, présidés par les préfets de département.
Elle sera menée en collaboration avec les partenaires financiers de l'entreprise, qui se sont engagés à renforcer le conseil et la prévention auprès des entreprises fragiles :

  • les commissaires aux comptes et les experts-comptables qui se sont engagés à proposer sans coût supplémentaire, aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d'ici la fin de l'année 2021 ;
  • les établissements bancaires qui proposeront des rendez-vous pour conseiller leurs clients en difficulté ;
  • les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat devront sensibiliser 25.000 entreprises aux différents dispositifs de soutien et en accompagner 5.000 en priorité dans les secteurs d'activités les plus impactés par la crise ;
  • les greffiers des tribunaux de commerce mettent en place des outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce ;
  • les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent des diagnostics gratuits pour les entreprises en difficulté et les orientent vers des procédures de traitement des difficultés ;
  • les avocats proposent d'établir une liste de point de vigilance à l'endroit de leurs clients ainsi qu'une analyse juridique de leurs situations comptables et financières ;
  • la Banque de France par le renforcement du dispositif de détection de signaux faibles (algorithme de détection de difficulté mis en place avec la collaboration de la DGFIP, la Banque de France, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, l'URSSAF et la Caisse nationale) déjà mis en place en 2019.


Adaptation des procédures judiciaires à la sortie de crise

Renforcement de la prévention des difficultés

Dans le cadre de cette adaptation, les commissaires aux comptes procèdent à une information plus précoce du tribunal de commerce, de difficultés de toute nature.
La procédure de conciliation est rendue plus attractive notamment avec le maintien de la suspension de l'exigibilité des créances (suspension de la possibilité de réclamer immédiatement le paiement d'une dette) avant toute mise en demeure ou poursuite.
Le renforcement de la protection de la caution au stade de la conciliation, afin qu'elle puisse bénéficier des délais de paiement accordés par le juge au débiteur, est également prévu par le plan de sortie de crise.

Bon à savoir :

Le gouvernement, à travers le plan de sortie de crise, entend mettre l'accent sur la prévention des difficultés afin de détecter rapidement les difficultés des entreprises et de mieux les traiter pour éviter les faillites.

Création de nouvelles procédures de traitement des difficultés

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), s'engage à mettre en place une procédure amiable simplifiée sous la forme d'un mandat ad hoc de sortie de crise, afin de faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises.

Cette procédure est destinée aux entreprises de maximum 10 salariés et ne peut dépasser un délai de 3 mois.

Le coût de la procédure est plafonné à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3.000 euros pour celles de 5 à 10 salariés.

Une nouvelle procédure collective simplifiée dite de “traitement de sortie de crise” a été créée afin de permettre une restructuration des dettes des entreprises individuelles ou dont l'effectif et le bilan sont inférieurs à seuil qui sera fixé par décret.

Pour les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise (on ne peut plus sauver ces entreprises), les conditions d'accès au rétablissement professionnel (procédure destinée au débiteur personne physique et qui aboutit à un effacement des dettes), seront allégées en élevant les seuils prévus par les textes (il faut un actif inférieur à 5.000 euros en principe).

La liquidation judiciaire simplifiée, qui est une forme de liquidation judiciaire dont la clôture se fait plus rapidement c'est-à-dire en 1 an ou 6 mois maximum selon la taille de l'entreprise, sera élargie aux entrepreneurs individuels.

Prolongation des aides financières aux entreprises en difficulté

L'Etat a décidé de prolonger plusieurs mesures de soutien aux entreprises mises en place dans le cadre du “quoi qu'il en coûte”. Ce sont :

  • les prêts garantis par l'Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l'export, disponibles jusqu'à la fin de l'année 2021 ;
  • les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021 ;
  • les plans d'apurement échelonnés des dettes fiscales et sociales.


Bon à savoir :

Le gouvernement a mis en place un fonds de transition de 3 milliards d'euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en tant que prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, selon les cas.


👓A lire également :

Référence :

Dossier de presse Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise

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