La rupture conventionnelle basée sur un motif économique peut entraîner l'application de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Par un arrêt en date du 9 mars 2011 (Pourvoi n°10-11581), publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation entre rupture conventionnelle et procédure de licenciement pour motif économique.


Désormais, il convient de prendre en considération les ruptures conventionnelles pour la détermination du seuil de déclenchement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais également d'intégrer les ruptures dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi éventuel.


A défaut , le Plan et les actes subséquents pourront être annulés par le juge.


Voir à ce sujet le commentaire publié sur le site de la Cour de cassation:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no_19162.html

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