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En pratique Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

bilan de compétences : 3 points à connaitre avant d’accepter une demande de bilan de compétences

Par - Modifié le 19-10-2009

Le bilan de compétences offre la possibilité à un salarié qui le désire de faire une étude de ses qualités, capacités et buts et de développer un projet professionnel, ou bien encore un projet de formation. Pouvez-vous refuser à un salarié un bilan de compétences ? Quelles sont les conditions requises avant d’accepter ce congé ?

Vérifier que le salarié a l’ancienneté requise

Des conditions d'ancienneté diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée ou déterminée :

  • Le salarié en CDI doit justifier d’au moins 5 années d’activité salariée dont 12 mois au sein de votre entreprise (article L. 6322-42 du Code du travail).

  • Le salarié en CDD doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié sur les 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

    L'autorisation d’absence ne peut excéder un total de 24 heures, consécutives ou non (article L. 6322-44 du Code du travail).

    Le report possible de la demande du salarié

    Suite à la réception de la demande du salarié, vous avez 30 jours pour faire connaître par écrit à l'intéressé votre accord, ou les raisons de service qui motivent son report. Ce report ne peut excéder 6 mois (article R. 6322-40 du Code du travail).

    Prise en charge et Rémunération

    La rémunération du salarié sera égale à celle perçue s’il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures).
    Vous n’avez pas à supporter les dépenses afférentes (frais pédagogiques, rémunération du salarié...) à ce congé. Il revient, en effet, à l’organisme paritaire (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche), auquel vous versez une contribution au titre du financement des congés individuels de formation, de prendre en charge les frais occasionnés par ce congé.
  • Vous avez des questions sur le sujet Maîtriser la formation et la rémunération de la formation ?

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